L’actualité paie du 21 Janvier 2021 – êtes-prêt pour janvier 2021 ?
Edition thématique : Etes-vous prêt pour janvier 2021 ?
Nous vous présentons nos meilleurs voeux pour cette nouvelle année !
Retrouver dans cette veille les éléments qui changent et les éléments qui ne bougent pas en 2021 !
1) Augmentation du SMIC
Comme chaque année, la principale nouveauté paie concerne le SMIC, le SMIC (salaire minimum de croissance) passe à 10,25€ brut de l’heure à partir du 1er janvier 2021 pour la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin.
Le montant du SMIC 2021 à Mayotte est fixé à 7,74€ de l’heure.
La valeur du SMIC 2021 pour un salarié à temps plein 35 heures est de 1554,62€ car 151,67*10,25= 1554,62€
L’augmentation du SMIC s’accompagne théoriquement d’une revalorisation du minimum garanti (MG).
Source : Décret n° 2020-1598 du 16/12/2020
2) SMIC Apprentis en 2021
Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er janvier 2021 (10,25€), les rémunérations minimales suivantes s’appliquent en 2021.
| SMIC APPRENTIS 2021 * (EN % DU SMIC) | ||||||||||
| AGE | 1ER ANNÉE | 2ÈME ANNÉE | 3ÈME ANNÉE | |||||||
| CONTRATS D’APPRENTISSAGE CONCLUS DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019 | ||||||||||
| Moins de 18 ans | 27 % du SMIC, soit 419,74 € par mois ( 1 ) | 39 % du SMIC, soit 606,29 € par mois ( 1 ) | 55 % du SMIC, soit 855,02 € par mois ( 1 ) | |||||||
| 18 à 20 ans | 43 % du SMIC, soit 668,47 € par mois ( 1 ) | 51 % du SMIC, soit 792,84 € par mois ( 1 ) | 67 % du SMIC, soit 1041,57 € par mois ( 1 ) | |||||||
| 21 ans à 25 ans | 53 % du SMIC, soit 823,93 € par mois ( 1 ) ou 53 % du minimum conventionnel (si plus élevé) | 61 % du SMIC, soit 948,30 € par mois ( 1 ) ou 61 % du minimum conventionnel (si plus élevé) | 78 % du SMIC, soit 1212,58 € par mois ( 1 ) ou 78 % du minimum conventionnel (si plus élevé) | |||||||
| 26 ans et plus | 100 % du SMIC, soit 1554,58 € par mois ( 1 ) ou 100 % du minimum conventionnel (si plus élevé) | 100 % du SMIC, soit 1554,58 € par mois ( 1 ) ou 100 % du minimum conventionnel (si plus élevé) | 100 % du SMIC, soit 1554,58 € par mois ( 1 ) ou 100 % du minimum conventionnel (si plus élevé) | |||||||
| CONTRATS D’APPRENTISSAGE CONCLUS AVANT LE 1ER JANVIER 2019 | ||||||||||
| Moins de 18 ans | Situation ne pouvant se rencontrer en 2021 (pour mémoire, 25 % du SMIC) | Situation ne pouvant se rencontrer en 2021 (pour mémoire, 37 % du SMIC) | 53 % du SMIC, soit 823,93 € par mois ( 1 ) | |||||||
| 18 à 20 ans | Situation ne pouvant se rencontrer en 2021 (pour mémoire, 41 % du SMIC) | Situation ne pouvant se rencontrer en 2021 (pour mémoire, 49 % du SMIC) | 65 % du SMIC, soit 1010,48 € par mois ( 1 ) | |||||||
| 21 ans et plus | Situation ne pouvant se rencontrer en 2021 (pour mémoire, 53 % du SMIC ou, si plus élevé, du minimum conventionnel) | Situation ne pouvant se rencontrer en 2021 (pour mémoire, 61 % du SMIC ou, si plus élevé, du minimum conventionnel | 78 % du SMIC, soit 1212,58 € par mois ( 1 ) ou 78 % du minimum conventionnel (si plus élevé) | |||||||
| ||||||||||
3) Apprentis : du neuf en AGIRC-ARRCO pour l’exonération des cotisations salariales
Depuis le 1er janvier 2021, les employeurs d’apprentis qui cotisent à des taux supérieurs en AGIRC-ARRCO ne sont plus redevables des cotisations salariales sur la fraction exonérée de la rémunération des apprentis.
Rappels sur l’exonération de cotisations salariales :
La rémunération des apprentis est exonérée de la totalité des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle pour la part de rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC en vigueur au cours du mois considéré (c. trav. art. L. 6243-2 et D. 6243-5). Pour l’AGIRC-ARRCO, il a été précisé que cette exonération des cotisations salariales porte sur (circ. AGIRC-ARRCO 2019-19 DRJ du 23 décembre 2019, fiche 2) :
- la contribution d’équilibre général (CEG) et, le cas échéant, la contribution d’équilibre technique (CET) ;
- le taux de cotisation de retraite obligatoire, y compris en présence d’une part salariale supérieure à 40 %.
Mais les employeurs cotisant en AGIRC-ARRCO à un taux supérieur au taux obligatoire, restaient tenus de s’acquitter des cotisations salariales excédentaires, y compris sur la fraction de 79 %, car la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis était limitée aux taux de droit commun.
À noter : pour mémoire, le salaire des apprentis est intégralement exonéré de CSG/CRDS (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 1° a), et ce quel que soit son montant (donc y compris au-delà de 79 % du SMIC).
Extension de la prise en charge par l’État à partir de 2021
Dans une circulaire du 16 décembre 2020, l’AGIRC-ARRCO informe que l’État a décidé d’étendre à partir du 1er janvier 2021 sa prise en charge à l’intégralité des cotisations salariales des apprentis. Celle-ci concerne donc aussi, depuis cette date, les cotisations salariales AGIRC-ARRCO résultant de l’application de taux supérieurs aux taux de droit commun.
En clair, depuis le 1er janvier 2021, l’employeur n’est plus redevable des cotisations salariales AGIRC-ARRCO sur la fraction de rémunération exonérée des apprentis (79 % du SMIC) même lorsqu’il cotise en retraite complémentaire sur la base d’un taux supérieur au taux obligatoire.
À noter : sur le plan technique, cette mesure est issue d’un avenant n° 10 signé le 15 décembre 2020 par les partenaires sociaux, qui supprime l’article 3 de l’année A de l’accord AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017.
Pour finir, soulignons que rien ne change pour la fraction de rémunération des apprentis supérieure à 79 % du SMIC, lorsque cette situation se présente. Hors le cas de la CSG/CRDS, toutes les cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle, y incluses AGIRC-ARRCO, sont dues sur la fraction excédentaire.
| Exemples pour un apprenti avec une rémunération de 65 % du SMIC (*) | |
| Si l’entreprise cotise en retraite AGIRC-ARRCO tr. 1 au taux obligatoire (taux effectif de 7,87 %) | La rémunération de l’apprenti est exonérée de cotisation salariale de retraite. AGIRC-ARRCO, tant pour la répartition de droit commun (40 % de part salariale, soit 3,15 points de cotisation) que pour une répartition dérogatoire de 50/50 (part salariale de 3,93 points). |
| Si l’entreprise cotise en retraite AGIRC-ARRCO tr. 1 à un taux dérogatoire supérieur au taux obligatoire (taux effectif de 10,16 %) | • En 2020 : la fraction de part salariale correspondant à la fraction de cotisation supérieure au taux obligatoire (2,29 %) est due sur la rémunération de l’apprenti. Si les cotisations sont réparties entre le salarié et l’employeur à « 40 % 60 % », l’employeur doit précompter une cotisation salariale de 0,91 %. • En 2021 : il n’y a pas de cotisations salariale AGIRC-ARRCO sur la fraction de rémunération exonérée (79 % du SMIC). Compte tenu de la rémunération du salarié, aucune cotisation AGIRC-ARRCO n’est donc due. |
| (*) Proposés par nos soins. | |
Source : Circ. AGIRC-ARRCO 2020-17 du 16 décembre 2020 https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/2020/2020-17-DRJ_circulaire_exoneration_apprentis.pdf
4) DSN les changements pour 2021
De nouvelles formalités sont intégrer la DSN à compter de janvier 2021 comme :
- la DOETH (déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés).
- Mais le plus intéressant concerne l’intégration de nouveaux organismes comme l’ASP, la DGEFP et la DARES.
5) Evolution du congé paternité à compter de 2021
Le congé paternité va évoluer à compter du 1er juillet 2021. Concrètement pour la naissance d’un enfant, le congé passe de 11 jours à 25 jours de congés.
6) Nombre de RTT par an
Le nombre de RTT en 2021 pour les salariés cadres au forfait 218 jours est de 11 jours de RTT.
7) Réduction FILLON
La part des cotisations AT/MP sur laquelle peut s’imputer la réduction générale dégressive est fixée à 0,70 point en 2021 (décret 2020-1719 du 28 décembre 2020, JO du 29 ; c. séc. soc. art. D. 241-2-4 modifié).
Le paramètre « T » est égal, en 2021, pour le cas général, égal à 0,3206 (FNAL de 0,10 %) ou 0,3246 (FNAL de 0,50 %).
Le cas échéant, l’employeur doit adapter ce paramètre à sa situation particulière (taux ou répartition dérogatoires en AGIRC-ARRCO, application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, etc.).
| paramètre T au 1er janvier 2021 (avec cas général AGIRC-ARRCO) (1) | ||
| Avec FNAL 0,10 % | Avec FNAL 0,50 % | |
| Cas général (c. séc. soc. art. D. 241-7, I modifié) | 0,3206 | 0,3246 |
| Journalistes (*) | 0,2914 | 0,2954 |
| Professions médicales à temps partiel (*) | 0,2950 | 0,2990 |
| VRP multicartes (*) | 0,3041 | 0,3081 |
| Répartition du montant de la réduction entre l’URSSAF et l’AGIRC-ARRCO (2) | ||
| Fraction de la réduction imputable sur l’URSSAF | • Pour un employeur soumis au taux de droit commun (donc, hors taux ou répartition dérogatoires), le régime AGIRC-ARRCO est pris en compte pour 6,01 points. • Dans ce cas, la fraction URSSAF de la réduction est donc égale à : Montant global de la réduction × (T – 0,0601)/T. | |
| Fraction de la réduction imputable sur l’AGIRC-ARRCO | La fraction de la réduction imputable sur les contributions AGIRC-ARRCO est égale au montant global de réduction diminué de la part URSSAF (c. séc. soc. art. D. 241-7, V, A) | |
| Pour les VRP, compte tenu d’un taux de cotisation salariale plafonnée d’assurance vieillesse de 6,90 %, sous réserve d’une hypothétique modification par arrêté. (1) Cas général, pour une part patronale AGIRC-ARRCO de 6,01 points dans le périmètre de la réduction. Hors taux ou répartition dérogatoires en AGIRC-ARRCO. (2) Pour les expatriés et les intermittents du spectacle, les cotisations chômage sont versées à Pôle Emploi, et non aux URSSAF. Le montant de la réduction doit donc être ventilé en trois blocs pour imputation, au regard du poids respectifs des taux des contributions recouvrées par chaque organisme. La part AGIRC-ARRCO est alors égale au montant global de la réduction, diminué de la fraction URSSAF et de la fraction Pôle Emploi (assurance chômage) (c. séc. soc. art. D. 241-7, V, A). | ||
8) Fin de la modulation de contribution d’assurance chômage ?
Au 1er janvier 2020, une majoration du taux chômage de 0,5 % doit être appliquée pour les CDD d’usage de plus de 3 mois. Cette modulation a été annulée par le conseil d’État pour des raisons d’écriture juridique.
De ce fait, à compter du 1er janvier 2021, la modulation de la contribution chômage est suspendue jusqu’au 31 mars 2021 et pourrait tout de même revenir.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cp_-_reforme_de_l_assurance_chomage.pdf
9) Plafond des IJSS 2021
Le plafond des IJSS évolue chaque année en fonction de l’augmentation du smic, donnée importante pour le calcul des IJSS.
Le Smic est passé à 10,25€ de l’heure de ce fait le plafond des IJSS 2021 est de 46€ par jour dans le cadre d’un arrêt maladie non professionnel.
10) Exonération des titres restaurant
Les titres restaurant sont exonérés de charges sociales lorsque la contribution de l’employeur est comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du chèque déjeuner. L’exonération des titres restaurant est de 5,54€ à compter du 1er janvier 2021.
11) Avantage en nature logement et repas
Le réseau des URSSAF a confirmé sur son site Internet les montants 2021 de l’évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement ainsi que les limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels.
- Avantage en nature logement
| AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT 2021 | ||||||
| MÉTHODE DE L’ÉVALUATION RÉELLE (1) | ||||||
| Valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation + valeur réelle des avantages accessoires | ||||||
| MÉTHODE DE L’ÉVALUATION FORFAITAIRE (1) | ||||||
| RÉMUNÉRATION MENSUELLE BRUTE ( 2 ) (EN €) | LOGEMENT AVEC | |||||
| UNE PIÈCE PRINCIPALE | PLUSIEURS PIÈCES PRINCIPALES | |||||
| Moins de 1 714,00 | 71,20 € | 38,10 € par pièce principale | ||||
| De 1 714,00 à 2 056,79 | 83,20 € | 53,40 € par pièce principale | ||||
| De 2 056,80 à 2 399,59 | 94,90 € | 71,20 € par pièce principale | ||||
| De 2 399,60 à 3 085,19 | 106,70 € | 88,90 € par pièce principale | ||||
| De 3 085,20 à 3 770,79 | 130,70 € | 112,70 € par pièce principale | ||||
| De 3 770,80 à 4 456,39 | 154,30 € | 136,20 € par pièce principale | ||||
| De 4 456,40 à 5 141,99 | 178,10 € | 166,00 € par pièce principale | ||||
| A partir de 5 142,00 | 201,70 € | 189,80 € par pièce principale | ||||
| ||||||
- Avantage en nature repas
| AVANTAGE EN NATURE REPAS 2021 |
| 4,95 € par repas ou 9,90 € par jour (sauf hôtels-cafés-restaurants : 3,65 € par repas au 1er janvier 2021) |
12) Nouveau calcul de l’exonération fiscale des heures supplémentaires
Nouveautés paie 2021, le calcul de l’exonération fiscale sur les heures supplémentaires nécessite de convertir le montant brut des heures supplémentaires en montant NET imposable.
Vous devez sortir la CSG non déductible et la CRDS du montant brut des heures supplémentaires.
13) Prélèvements à la source et taux neutres
Les grilles de taux neutres 2021 de prélèvement à la source ont été fixées par la loi de finances pour 2021.
Les grilles de taux neutres doivent être appliquées si l’employeur ne dispose pas d’un taux de prélèvement à la source (PAS) personnalisé en cours de validité (CGI art. 204 H, III). Pour l’année 2021, ces grilles sont prévues directement par la loi de finances 2021 (revalorisation des tranches de revenus à hauteur de 0,2 %).
| PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : GRILLES DE TAUX NEUTRES AU 1ER JANVIER 2021 | ||||
| BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT | TAUX | |||
| CONTRIBUABLES AUTRES QUE CEUX DOMICILIÉS DANS LES DOM | CONTRIBUABLES DOMICILIÉS EN GUADELOUPE, À LA MARTINIQUE ET À LA RÉUNION | CONTRIBUABLES DOMICILIÉS EN GUYANE ET À MAYOTTE | ||
| < 1 420 € | < 1 629 € | < 1 745 € | 0 % | |
| ≥ 1 420 € et < 1 475 € | ≥ 1 629 € et < 1 728 € | ≥ 1 745 € et < 1 887 € | 0,5 % | |
| ≥ 1 475 € et < 1 570 € | ≥ 1 728 € et < 1 904 € | ≥ 1 887 € et < 2 104 € | 1,3 % | |
| ≥ 1 570 € et < 1 676 € | ≥ 1 904 € et < 2 079 € | ≥ 2 104 € et < 2 371 € | 2,1 % | |
| ≥ 1 676 € et < 1 791 € | ≥ 2 079 € et < 2 296 € | ≥ 2 371 € et < 2 463 € | 2,9 % | |
| ≥ 1 791 € et < 1 887 € | ≥ 2 296 € et < 2 421 € | ≥ 2 463 € et < 2 547 € | 3,5 % | |
| ≥ 1 887 € et < 2 012 € | ≥ 2 421 € et < 2 505 € | ≥ 2 547 € et < 2 630 € | 4,1 % | |
| ≥ 2 012 € et < 2 381 € | ≥ 2 505 € et < 2 755 € | ≥ 2 630 € et < 2 922 € | 5,3 % | |
| ≥ 2 381 € et < 2 725 € | ≥ 2 755 € et < 3 406 € | ≥ 2 922 € et < 4 033 € | 7,5 % | |
| ≥ 2 725 € et < 3 104 € | ≥ 3 406 € et < 4 359 € | ≥ 4 033 € et < 5 219 € | 9,9 % | |
| ≥ 3 104 € et < 3 494 € | ≥ 4 359 € et < 4 952 € | ≥ 5 219 € et < 5 887 € | 11,9 % | |
| ≥ 3 494 € et < 4 077 € | ≥ 4 952 € et < 5 736 € | ≥ 5 887 € et < 6 830 € | 13,8 % | |
| ≥ 4 077 € et < 4 888 € | ≥ 5 736 € et < 6 872 € | ≥ 6 830 € et < 7 515 € | 15,8 % | |
| ≥ 4 888 € et < 6 116 € | ≥ 6 872 € et < 7 640 € | ≥ 7 515 € et < 8 325 € | 17,9 % | |
| ≥ 6 116 € et < 7 640 € | ≥ 7 640 € et < 8 684 € | ≥ 8 325 € et < 9 661 € | 20 % | |
| ≥ 7 640 € et < 10 604 € | ≥ 8 684 € et < 11 940 € | ≥ 9 661 € et < 12 997 € | 24 % | |
| ≥ 10 604 € et < 14 362 € | ≥ 11 940 € et < 15 865 € | ≥ 12 997 € et < 16 533 € | 28 % | |
| ≥ 14 362 € et < 22 545 € | ≥ 15 865 € et < 24 215 € | ≥ 16 533 € et < 26 496 € | 33 % | |
| ≥ 22 545 € et < 48 292 € | ≥ 24 215 € et < 52 930 € | ≥ 26 496 € et < 55 926 € | 38 % | |
| ≥ 48 292 € | ≥ 52 930 € | ≥ 55 926 € | 43 % | |
1) Le PMSS n’évolue pas
Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, PMSS est fixé à 3428€ en 2021, c’est la même valeur que le PMSS 2020. En effet, une des nouveautés paie 2021 c’est que le PMSS n’évolue pas.
Le PMSS sert à calculer les cotisations sociales sur le bulletin de paie.
Pour rappel, le PMSS sert également de valeur de référence pour calculer la gratification des stagiaires.
2) Le minimum garanti n’augmente pas en 2021
Le minimum garanti ne change pas au 1er janvier 2021 et reste fixé à 3,65€, c’est la même valeur qu’en 2020.
Pour rappel, le minimum garanti sert à calculer le montant des avantages en nature dans la convention collective HCR.
3) Pas d’augmentation de la gratification des stagiaires en 2021
En 2021, pas d’augmentation de la gratification des stagiaires.
Pour rappel, la gratification des stagiaires correspond à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale en 2021 soit 3,90€ par heure de stage.
4) Saisie des rémunérations : pas de revalorisation du barème au 1er janvier 2021
Traditionnellement, le barème des saisies sur rémunération est revalorisé en début d’année. Mais ce ne sera pas le cas au 1er janvier 2021. C’est une conséquence indirecte de la crise sanitaire et de son impact sur l’indice des prix.
Le barème des saisies sur rémunération est révisé annuellement par décret en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine d’euros supérieure (c. trav. art. R. 3252-4).
Le service presse du ministère de la Justice, que nous avons interrogé, nous a confirmé que la très faible évolution de cet indice entre août 2019 et août 2020 n’induit aucune modification des seuils concernés, lesquels demeurent identiques à ceux fixés par le décret 2019-1509 du 30 décembre 2019.
Concrètement, le barème est donc inchangé au 1er janvier 2021.
5) Avantage en nature voiture pas de revalorisation
Pas de changement sur 2021 à ce jour.
| EVALUATION DE L’AVANTAGE EN NATURE VÉHICULE : FORFAIT OU RÉEL (1) | |||||
| VÉHICULE ACHETÉ | VÉHICULE EN LOCATION OU EN LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT | ||||
| 5 ANS ET MOINS | PLUS DE 5 ANS | ||||
| FORFAIT ANNUEL | |||||
| Si l’employeur ne prend pas en charge le carburant | |||||
| 9 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) | 6 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) | 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance). L’évaluation ainsi obtenue est, en tout état de cause, plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté (voir ci-contre), le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente du véhicule au jour du début du contrat | |||
| Si l’employeur prend en charge le carburant | |||||
| 9 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) plus les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ou 12 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) | 6 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) plus les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ou 9 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) | * 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) plus les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ou * 40 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles)L’évaluation ainsi obtenue sera, en tout état de cause, plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté (voir ci-contre), le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente du véhicule au jour du début du contrat | |||
| DÉPENSES RÉELLES (ÉVALUATION ANNUELLE) | |||||
| Si l’employeur ne prend pas en charge le carburant | |||||
| * 20 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) * L’assurance * Les frais d’entretien | * 10 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) * L’assurance * Les frais d’entretien | * Coût global annuel de la location * L’entretien * L’assurance | |||
| Formule : Pour évaluer l’avantage en nature (Résultat obtenu en additionnant les trois valeurs listées ci-dessus x kilométrage privé) / Total de km parcourus par le véhicule pour la même période | |||||
| Si l’employeur prend en charge le carburant | |||||
| Ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel | Ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel | Ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel | |||
| |||||
| Cotisations sociales variable jusqu’à 1,6 SMIC Cotisations sociales | Assiette de cotisation | Cotisation salariale | Cotisation patronale | Cotisation totale |
| Santé : | ||||
| Cotisation maladie maternité invalidité décès | Salaire total | – sauf cas particuliers | 7% ou 13% | 7% ou 13% |
| Complémentaire incapacité invalidité décès | En fonction du contrat | variable | variable – minimum 1,50 % au titre de l’assurance décès des cadres | variable |
| Complémentaire santé | En fonction du contrat | variable | variable – au moins 50% de la part totale | variable |
| Accidents de travail – maladies professionnelles : | ||||
| Cotisation d’accidents du travail | Salaire total | – | variable | variable |
| Retraite : | ||||
| Assurance vieillesse déplafonnée | Salaire total | 0,40% | 1,90% | 2,30% |
| Assurance vieillesse plafonnée | Dans la limite d’1 PSS | 6,90% | 8,55% | 15,45% |
| AGIRC/ARRCO tranche 1 | Dans la limite d’1 PSS | 3,15% | 4,72% | 7,87% |
| AGIRC/ARRCO tranche 2 | Dans la limite de 1 à 8 PSS | 8,64% | 12,95% | 21,59% |
| Contribution d’équilibre général tranche 1 | Dans la limite d’1 PSS | 0,86% | 1,29% | 2,15% |
| Contribution d’équilibre général tranche 2 | Dans la limite de 1 à 8 PSS | 1,08% | 1,62% | 2,70% |
| Contribution d’équilibre technique | Salaire supérieur à 1PSS Dans la limite de 8PSS | 0,14% | 0,21% | 0,35% |
| Retraite supplémentaire | En fonction du contrat | variable | variable | variable |
| Famille : | ||||
| Cotisation d’allocations familiales | Salaire total | – | 5,25 % – taux réduit de 3,45 % pour les salaires < à 3,5 SMIC | 5,25 % ou 3,45 % |
| Assurance Chômage : | ||||
| Cotisation d’assurance chômage | Salaire total dans la limite de 4 PSS | – | 4,05% | 4,05% |
| Cotisation AGS | Salaire total dans la limite de 4 PSS | – | 0,15% | 0,15% |
| APEC | Salaire total dans la limite de 4 PSS Uniquement les cadres | 0,024% | 0,036% | 0,06% |
| Autres contributions dues par l’employeur : | ||||
| Contribution Solidarité Autonomie (CSA) | Salaire total | – | 0,30% | 0,30% |
| FNAL – de 50 salariés | Limité à 1 PSS | – | 0,10% | 0,10% |
| FNAL + de 50 salariés | Salaire total | – | 0,50% | 0,50% |
| Forfait social | Somme concernée par l’assujettissement | – | 8% ou 20% | 8% ou 20% |
| Versement mobilité | Salaire total pour les entreprises de plus de 10 salariés | – | variable en fonction de la localité | variable |
| Contribution au dialogue social | Salaire total | – | 0,016% | 0,016% |
| Contribution à la formation professionnelle | Salaire total | – | 0,55 % ou 1% en fonction de l’effectif | 0,55 % ou 1% |
| Participation à l’effort de construction | Salaire total pour les entreprises de plus de 50 salariés | – | 0,45% | 0,45% |
| Taxe d’apprentissage | Salaire total | – | 0,68% | 0,68% |
| CSG/CRDS : | ||||
| CSG déductible de l’impôt sur le revenu | 98,25% du salaire | 6,80% | – | 6,80% |
| CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu | 98,25% du salaire | 2,90% | – | 2,90% |
| Réduc. générale de cotisations patronales : | ||||
| Entreprises de – de 50 salariés | Salaire total | – | variable jusqu’à 1,6 SMIC dans la limite de 32,06% | variable jusqu’à 1,6 SMIC dans la limite de 32,06% |
| Entreprise d’au moins 50 salariés | Salaire total | – | variable jusqu’à 1,6 SMIC dans la limite de 32,46% | variable jusqu’à 1,6 SMIC dans la limite de 32,46% |
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