#JUILLET: Découvrez la veille légale du skill center paie d’Althéa !

En ce mois de JUILLET, le Skill center paie d’Althéa, vous propose sa veille légale qui regroupe l’actualité à ne pas manquer autour de la paie.
Bonne lecture !

La cotisation AGS reste fixée à 0,15 %

Le conseil d’administration de l’AGS a décidé de maintenir le taux de sa cotisation à 0,15 % au 1er juillet 2019.

Vérification du minimum conventionnel : Doit-on prendre en compte dans le calcul la prime rémunérant des temps de pause ?

L’employeur doit assurer au salarié le minimum conventionnel correspondant à sa classification ou à son coefficient. Les éléments à prendre en compte pour vérifier que le salaire minimum est respecté sont, en général, prévus par la convention collective. À défaut, il faut prendre en compte les éléments fixes et constants de la rémunération qui représentent la contrepartie du travail pour vérifier si le salarié est bien rémunéré à hauteur du minimum conventionnel.

Pour ce qui concerne la prime rémunérant les temps de pause, si la pause n’est pas du temps de travail effectif, la prime la rémunérant doit être exclue du calcul permettant de vérifier si le salaire respecte le minimum conventionnel.

Réduction générale de cotisations, exonérations spécifiques et baisse du taux de la cotisation maladie : questions/réponses de l’administration

Le 1er juillet 2019, la Direction de la sécurité sociale (DSS) a diffusé une instruction, datée du 19 juin, qui présente 55 nouvelles questions/réponses sur la réforme des exonérations de cotisations intervenue au 1er janvier 2019. Au menu, la réduction générale des cotisations patronales, des exonérations de cotisations spécifiques (dont celles attachées au contrat d’apprentissage), et la mise en œuvre de la baisse du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie

Peut-on imposer à un salarié en forfait annuel en jours de travailler le lundi ?

« Nos commerciaux itinérants vont passer en convention de forfait annuel en jours. Une réunion hebdomadaire d’équipe étant organisée chaque lundi (possiblement en visio-conférence), nous souhaitons que le lundi soit travaillé par tous les membres de l’équipe. Est-il possible de le prévoir dans l’accord d’entreprise qui va organiser le recours au forfait annuel en jours ? »

Conclure un seul CDD pour plusieurs remplacements : Qu’en est-il de l’expérimentation ?

Pour remplacer les salariés absents pendant la période estivale, les employeurs ont recours au contrat à durée déterminée de remplacement. Pour rappel, un CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié absent. Mais la loi avenir professionnel prévoit une expérimentation limitée dans le temps qui consiste à conclure un seul contrat pour plusieurs remplacements. Qu’en est-il vraiment ?

Appréciation du minimum conventionnel : faut-il prendre en compte des titres-restaurants et une prime d’objectifs ?

Dans une affaire jugée le 3 juillet 2019, la Cour de cassation apporte un nouvel éclairage sur les éléments de rémunération à retenir, ou non, pour apprécier le respect du minimum conventionnel. Au menu, la participation patronale aux titres-restaurant et une prime dite « exceptionnelle », qui correspondait en réalité à une prime d’objectif.

Temps partiel thérapeutique : le GIP-MDS indique la marche à suivre en DSN en attendant la mise en exploitation du bloc concerné

Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, précise la marche à suivre pour déclarer en DSN un salarié en temps partiel thérapeutique. Il recommande aux employeurs de déclarer dès à présent le bloc « Temps Partiel Thérapeutique », bien que celui-ci soit toujours en attente d’exploitation.

Réforme de l’assurance chômage : les projets de décrets sont dévoilés

Les trois projets de décrets qui détaillent la réforme de l’assurance chômage ont été envoyés aux partenaires sociaux en vue d’un examen en Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNEFP) le 16 juillet 2019. Ils passeront ensuite devant le Conseil d’État, avant leur publication définitive au Journal officiel au plus tard à la fin de l’été. D’ici là, ces textes peuvent encore être modifiés.

Une rupture conventionnelle peut-elle être signée avec un salarié inapte ?

La convention de rupture conventionnelle est le résultat d’une concertation avec le salarié, ce qui suppose une discussion dans le cadre d’un ou plusieurs entretiens afin d’assurer la liberté de consentement des parties. En cas de vice de consentement, la rupture conventionnelle est nulle.

Sans contourner les obligations légales relatives à la protection du salarié, dans le cas d’un consentement libre, la rupture conventionnelle peut être envisagée dans le cas d’une inaptitude professionnelle.

Harcèlement moral : responsabilité entière de l’employeur, malgré le comportement du salarié

Le fait que le salarié victime de harcèlement moral ait pu contribuer, par son propre comportement, à la dégradation des conditions de travail n’atténue pas la responsabilité de l’employeur. Les juges ne peuvent pas minorer le montant des dommages et intérêts dus au salarié pour cette raison.

Barème Macron, avis positif de la Cour de Cassation.

La Cour de cassation, saisie pour avis sur sa conformité à plusieurs textes internationaux, vient de trancher : le barème est conforme à l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT qui évoque le principe d’une réparation « adéquate » (et non pas « intégrale ») du salarié licencié de manière injustifiée.

Réforme des retraites : les propositions pour bâtir un système universel

Après plusieurs mois de concertation avec les partenaires sociaux et de consultation des citoyens, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a remis au gouvernement, le 18 juillet 2019, ses préconisations pour construire un « système universel de retraite ».

Une clause de non-concurrence pourrait couvrir l’Europe, l’Asie et les États du Pacifique.

La seule très grande étendue géographique d’une clause de non-concurrence n’entraîne pas nécessairement sa nullité. Il faut rechercher si le salarié se trouve, du fait de ce périmètre, dans l’impossibilité d’exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle.