par Sandra Merlot (Experte Paie) et Magali Covain (Directrice Associée)
publié le 22/08/2025
Depuis le 1er juillet 2025, l’utilisation du formulaire Cerfa papier sécurisé version 10170*08 est rendue obligatoire pour tout arrêt de travail prescrit par le corps médical. Ce changement a pour objectif de renforcer la lutte contre la fraude aux arrêts de travail, estimée à 30 M€ en 2024 (contre 8M€ en 2023) – source ameli.fr.
Contexte
Lors d’une consultation chez le médecin, l’arrêt de travail est généralement déjà envoyé de manière dématérialisée et sécurisée à l’Assurance Maladie via la plateforme Amelipro, puisque 8 arrêts sur 10 dits « e-AAT » sont d’ores-et-déjà émis électroniquement par les prescripteurs.
Cette transmission permet non seulement des délais de prise en charge plus courts, mais aussi des conditions de sécurité renforcées.
Toutefois dans certains cas (visite à domicile par exemple) le prescripteur peut encore être contraint de fournir au patient la version papier du formulaire Cerfa arrêt de travail, et ses 3 volets : les volets 1 et 2 à adresser à l’Assurance Maladie, le volet 3 à destination de l’employeur (ou à France Travail).
Ces formulaires papier non sécurisés ont historiquement conduit à d’importantes fraudes à l’arrêt maladie et si leur utilisation peut perdurer, celle-ci va être sensiblement plus encadrée dès le 1er septembre 2025.
D’un point de vue pratique, qu’est-ce qui change ?
- Si l’arrêt de travail n’est pas prescrit de façon dématérialisée, les professionnels de santé doivent désormais impérativement, depuis le 1er juillet, utiliser un formulaire Cerfa sécurisé en version 10170*08, qu’ils ont eu l’occasion de tester car il leur est accessible depuis septembre 2024 sur Amelipro.
- Ce formulaire est homologué, avec des caractéristiques spécifiques incluant dorénavant 7 points d’authentification (exemple : une étiquette holographique non photocopiable, des QR codes, de l’encre magnétique, des bandes fluo etc.)
- L’original, signé, est remis au patient pour envoi des volets 1 et 2 à sa CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et du volet 3 à son employeur.
Une période transitoire en juillet et août 2025
- Une tolérance s’applique en juillet et août 2025.
- Pendant cette période, les formulaires papier non sécurisés continueront d’être acceptés, afin de laisser le temps aux professionnels de santé de s’adapter.
À compter du 1er septembre 2025, tout formulaire non sécurisé sera rejeté par l’Assurance Maladie
- L’arrêt papier non sécurisé sera rejeté et renvoyé au prescripteur.
- Le patient en sera informé et devra faire émettre par le prescripteur, un nouveau formulaire conforme.
- A défaut, l’arrêt ne sera pas indemnisé car tout scan ou photocopie d’un arrêt sera considéré comme un faux AAT.
⚠️La CPAM en profite pour rappeler les poursuites encourues en cas de faux et usage de faux AAT : remboursement des IJ perçues, voire des sanctions pénales pouvant aller jusque 5 ans d’emprisonnement et 375K€ d’amende en cas d’action de grande ampleur ou de récidive.
Magali Covain, Directrice Payroll Management Althéa
Pour vous, employeurs, quels impacts ?
- Absence d’indemnisation : sans acceptation de l’arrêt par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), aucun versement d’IJ (Indemnités Journalières) ne sera déclenché : ni au salarié, ni à l’employeur en cas de subrogation ;
- Vigilance sur les maintiens de salaire versés/ IJ subrogées : si l’employeur verse ou précompte, mais que les IJ ne sont finalement pas versées par la CPAM, l’employeur subit un coût souvent non négligeable ;
- Tâches administratives : information et récupération de l’AAT parfois chronophages entre relances auprès du salarié, échanges avec les CPAM, suivi sur Net-entreprises … une charge de travail toujours accrue pour les services paie ;
- Flux DSN événementielles : pérennisés bien sûr.
Récapitulatif synthétique
| Situation | Conséquences pour l’employeur | Nos conseils |
| AAT non sécurisé | Rejet du dossier → aucun versement d’IJ → maintien salaire sans récupération → pertes financières + charge administrative accrue. | Vérifier la version de l’arrêt en format 10170*08, avec hologramme et QR codes. A défaut : si possible patienter pour le correctif avant de lancer le maintien en paie. Au besoin : sensibiliser et communiquer auprès des salariés. Rien n’empêche de faire l’attestation de salaire/la DSN événementielle pour respecter les délais ais à défaut du déclenchement d’IJSS le maintien de salaire n’est pas attendu. |
| e-AAT ou AAT papier sécurisé sans subrogation | IJ versées au salarié → maintien de salaire couvert par l’employeur le cas échéant | Récupération des bordereaux IJSS et comparaison avec le précalcul pour ajustement le cas échéant |
| e-AAT ou AAT papier sécurisé avec subrogation | IJ versées à l’employeur → maintien de salaire couvert → gain de trésorerie + moins de gestion manuelle | Suivi Net-entreprises – vérifications et rapprochements IJSS |
| Absence de prise en charge de l’arrêt par la CPAM | Retard ou absence de versement → responsabilité RH accrue et possible tensions salariales si les montants versés devaient être récupérés | Suivi Net-entreprises – relances CPAM pour anticiper les maintiens opérés – rapprochements IJSS – régularisations paie |
⚠️ Employeurs et salariés, soyez prêts à ce changement de procédure et veillez à la forme et la nature des documents émis et reçus dès aujourd’hui !
Le cas échéant : n’hésitez pas à sensibiliser et communiquer auprès de vos salariés !
Sources : Assurance Maladie – Actualité du 27 juin 2025
Références :
- Décret 2025-587 du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin
- Articles R321-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
- Articles L1226-1 et suivants du Code du travail
