La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) entre enfin dans le périmètre de la DSN. Une réforme discrète en apparence, mais porteuse d’un véritable changement de paradigme pour les employeurs. Attendue depuis plusieurs années, cette intégration vise à alléger les formalités administratives tout en renforçant les dispositifs de lutte contre le travail dissimulé. Décryptage.
Une réforme structurante prévue pour 2026
C’est désormais officiel : la DPAE, cette formalité obligatoire que tout employeur doit réaliser avant l’arrivée d’un salarié, sera transmise directement via la DSN à partir de 2026.
Ce nouveau signalement, intitulé « Signalement 10 – Déclaration Préalable à l’Embauche », s’inscrit dans la logique de simplification administrative engagée depuis la création de la DSN en 2016.
Dans un premier temps, le dispositif concernera uniquement les embauches relevant du régime général, et les contrats à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). Les contrats de travail temporaire et les salariés du régime agricole ne sont donc pas encore concernés.
Concrètement, que faudra-t-il déclarer ?
Ce signalement devra être transmis dans les 8 jours précédant l’embauche effective du salarié et comprendra un ensemble d’informations essentielles :
- Identité du salarié : NIR, nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe
- Date et heure prévisibles d’embauche
- Nature du contrat (CDI ou CDD), avec les éventuels dispositifs de politique publique mobilisés
- Durée de la période d’essai, obligatoire pour les CDI et les CDD de plus de 6 mois
- Date de fin de contrat pour les CDD
- Identification du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST)
En cas d’erreur (notamment sur la date d’embauche), un nouveau signalement de type “annule et remplace intégral” pourra être effectué. Un compte rendu métier (CRM 126) permettra également de confirmer la bonne prise en compte de la déclaration.
Un enjeu de simplification mais aussi de conformité
Pour les employeurs, cette réforme est doublement bénéfique. Elle permet de centraliser encore davantage les déclarations sociales au sein d’un seul canal — la DSN, tout en limitant les risques d’oubli ou de non-conformité. À terme, cela pourrait également contribuer à accroître la qualité des données transmises aux organismes sociaux.
Mais cette avancée technique suppose aussi une adaptation des processus internes et des outils SIRH. Les entreprises devront veiller à ce que leurs systèmes soient capables de générer le signalement DPAE dans les délais impartis, sans rupture dans les parcours d’embauche.
La simplification n’est en revanche pas encore optimisée, car en aucun cas ce nouveau flux DPAE ne se substituera au signalement d’amorçage des variables qui lors d’une embauche permet notamment de récupérer le taux de prélèvement à la source du nouvel embauché.
Témoignage – Magali Covain, Directrice Associée chez Althéa
« L’intégration de la DPAE dans la DSN est une étape logique dans la modernisation et la digitalisation des processus RH. Elle offre une opportunité d’harmoniser les données, d’automatiser davantage, et de sécuriser un moment clé du parcours salarié. Pour les DRH et les équipes paie, c’est un sujet à anticiper dès aujourd’hui, à la fois sur le plan technique et organisationnel. Chez Althéa, nous accompagnons nos clients dans cette transition et sa sécurisation, avec une approche pragmatique et sur mesure. »
Ce qu’il faut retenir
| Élément | Détail |
| Date de mise en œuvre | 2026 (date exacte à venir) |
| Périmètre | CDI et CDD relevant du régime général |
| Exclus | Contrats de travail temporaire et régime agricole |
| Déclaration | Via le Signalement 10 – DPAE en DSN, dans les 8 jours précédant l’embauche |
| Référentiel technique | Fiche 3300 – net-entreprises.fr |
Une réforme à préparer dès maintenant
Alors que la date d’entrée en vigueur se rapproche, il est essentiel que les entreprises anticipent cette évolution. Cela implique :
- Un diagnostic des processus existants ou de leur futur amendement (et des éventuels silos entre services (paie, administration du personnel, RH, juridique…) et la notion de services centraux ou locaux)
- Une mise à jour des outils SIRH et de la capacité éditeur à générer les nouveaux flux
- Une sensibilisation des équipes RH et paie aux changements à venir
Comme souvent en matière de conformité sociale notamment auprès des organismes sociaux, les entreprises les mieux préparées seront celles qui tireront parti de cette réforme pour fiabiliser leur gestion administrative, mais aussi pour fluidifier l’expérience collaborateur dès l’embauche.
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