Actualité paie du 26 mars 2020
Actualité paie du 26 mars 2020
« Spécial COVID-19 »
La loi « d’urgence » visant à permettre aux entreprises de faire face aux bouleversements économiques et sociaux engendrés par la crise sanitaire a été adoptée par le Parlement le 22 mars 2020. Elle habilite le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnances, de nombreuses règles de droit du travail. La loi, qui devrait être publiée au Journal officiel très vite, devrait être rapidement suivie des premières ordonnances et du décret « activité partielle ».
- Des ordonnances à venir pour adapter le droit du travail
La loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19, notamment afin de prévenir et limiter les cessations d’activité des personnes physiques et ses incidences sur l’emploi (loi, art. 11).
Pour les entreprises et les salariés du secteur privé et les associations, la loi envisage, toute une série de mesures visant à adapter ou déroger à de nombreuses règles de droit du travail, et à aménager plusieurs règles du droit de la sécurité sociale. Elles pourront entrer en vigueur, si nécessaire, de manière rétroactive, à compter du 12 mars 2020.
À ce stade, la loi ne donne que les grandes orientations des mesures à venir. Elles seront détaillées dans les ordonnances, lesquelles porteront les mesures concrètes, et les éventuels décrets complémentaires (on pense en particulier au décret attendu sur l’activité partielle).
Ces textes seront pris au plus tard dans les 3 mois suivant la publication de la loi (donc d’ici la fin juin au plus tard). Cependant, les premières ordonnances devraient être publiées très rapidement, sans doute dans la semaine, compte tenu de l’urgence à agir.
- Des mesures exceptionnelles provisoires, mais sans échéance
Lors de son discours en Conseil des ministres, le Premier ministre, Édouard Philippe, a souligné le caractère « très provisoire » des adaptations envisagées. Lors des débats parlementaires, il a rappelé que « les mesures […] sont temporaires et doivent être strictement limitées à la période d’urgence sanitaire […]. Elles ne font pas précédent ».
Néanmoins, le gouvernement a rejeté plusieurs amendements de l’opposition visant à fixer une date limite à l’application de ces dérogations (le 1er avril 2021 était demandé). Pour justifier ce refus, la ministre du Travail a indiqué que ces mesures sont par nature « limitées à la durée de la crise sanitaire » et qu’« aucune disposition n’a vocation à être pérenne ».
- Adaptations au droit du travail et de la sécurité sociale envisagées
Les adaptations envisagées sont récapitulées dans le tableau ci-après. Le contenu concret des mesures sera fixé par les ordonnances.
| Principales adaptations du droit du travail et du droit de la sécurité sociale envisagées | |
| Activité partielle (ex-chômage partiel) pour limiter les licenciements | • Précision que le dispositif accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille • Extension à de nouveaux bénéficiaires (ex. : travailleurs à domicile, assistantes maternelles) • Ouverture de l’activité partielle aux salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année y compris en cas de réduction de l’horaire collectif (et pas seulement en cas de fermeture) • Meilleure protection des salariés à temps partiel, qui auront droit au mécanisme de la rémunération mensuelle minimale et à l’allocation complémentaire à laquelle elle donne droit (objectif : leur garantir le SMIC net rapporté à leur contractuelle durée du travail) • Adaptation du régime social des indemnités d’activité partielle en vue de simplifier la mise en œuvre du dispositif • Réduction du reste à charge versé par l’employeur (mesure portée par un décret qui devrait sortir très prochainement ; voir notre information du 17 mars 2020 « Coronavirus : pour les entreprises en activité partielle, procédure simplifiée et remboursements améliorés ») • Réduction de la perte de revenus pour les indépendants • Faciliter la mise en place de formations pendant la baisse d’activité pour préparer la reprise ou adapter la mise en œuvre de ce dispositif, notamment dans les PME ou TPE. Cf article ci-dessous |
| Congés payés et RTT | • Permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates de prise des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables. • Possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos des salariés en convention de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps (CET). |
| Durée du travail et repos | • Permettre aux entreprises des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux règles conventionnelles sur la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical (ex. : secteurs de l’alimentation ou de la production de matériel médical). • Les dérogations pourraient être fixées par des arrêtés adaptés à chaque situation sectorielle, en restant dans les limites de durée du travail fixées par le droit européen. |
| Épargne salariale et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat | • Modification, à titre exceptionnel, des dates limites et des modalités de versement de l’intéressement et de la participation. • Modification de la date limite et des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). La condition de mise en place d’un accord d’intéressement pourrait être levée ou assouplie et la date limite du 30 juin 2020 repoussée. |
| Santé au travail | • Aménagement des modalités d’exercice des missions des services de santé au travail, notamment du suivi de l’état de santé des salariés. • Fixer les règles de suivi de l’état de santé des salariés qui n’ont pas pu bénéficier du suivi habituel, en raison de l’épidémie • NDLR : une instruction de la DGT du 17 mars 2020 anticipe ces mesures et prévoit la possibilité pour le médecin du travail de reporter toutes les visites médicales, sauf si elles sont indispensables. Pour les salariés dont les activités sont essentielles à la continuité de la vie de la Nation (transport, énergie, distribution alimentaire, logistique), les visites hors périodiques sont maintenues : visites d’embauche, d’aptitude, de reprise. Toutes les visites peuvent être effectuées en téléconsultation, si possible, avec l’accord du salarié. |
| Arrêt maladie | • Suppression du délai de carence de versement des IJSS pour tous les arrêts de travail durant la période d’état d’urgence sanitaire. • Modification des conditions et modalités d’attribution de l’indemnité maladie complémentaire de l’employeur, pour élargir le champ des salariés éligibles. Il pourrait, par exemple, s’agir de supprimer l’obligation de fournir dans les 48 h un certificat médical attestant de l’incapacité pour les parents contraints de garder leurs enfants à domicile (Sénat, avis n° 380). |
| Comité social et économique (CSE) | • Suspension des processus électoraux en cours. Il s’agirait d’une faculté ouverte à l’employeur, et non d’une interdiction d’organiser les élections. • Modification des modalités d’information et de consultation, pour permettre aux élus de rendre les avis requis dans les délais impartis. Il s’agirait de faciliter le recours à la visioconférence pour la consultation du CSE, en levant la limite de 3 réunions par an. |
| Élections TPE 2020 | • Modification des modalités d’organisation du scrutin TPE, initialement prévu du 23 novembre au 6 décembre 2020, avec une modification si nécessaire de la définition du corps électoral. • Par conséquent, prorogation, à titre exceptionnel, de la durée des mandats des conseillers prud’homme et des membres des CPRI, dont la désignation s’appuie sur la mesure de l’audience syndicale et patronale. |
| Formation professionnelle | • Permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations. Il s’agirait de repousser la date à compter de laquelle les organismes de formation doivent être certifiés, qui est aujourd’hui fixée au 1er janvier 2021 (Sénat, avis n° 380). • Adaptation des conditions de rémunération et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle, ceci « afin de garantir le maintien de leur niveau de vie » (Sénat, avis n° 380). • L’exposé des motifs du projet de loi initial mentionnait également un aménagement des conditions de versement des contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle, en cohérence avec les dispositions prises en matière fiscale et sociale. |
| Procédures collectives | Modification du droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises. |
| Prestations sociales | Pour assurer la continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins et aux droits, adaptation des conditions d’ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces des assurances sociales et des prestations familiales, des aides personnelles au logement, de la prime d’activité et des droits à la protection complémentaire en matière de santé. |
| Assurance chômage | Adaptation, à titre exceptionnel, des modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement des demandeurs d’emploi. Il s’agirait de prolonger les droits des demandeurs d’emploi arrivant au bout de leur indemnisation au cours de la période de confinement. |
| Assistantes maternelles | Pour répondre aux fermetures de crèches, extension à titre exceptionnel et temporaire du nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément (jusqu’à 6 enfants selon l’exposé des motifs). |
Source : Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 définitivement adoptée le 22 mars 2020 ; http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0414_texte-adopte-provisoire.pdf
Le projet de loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » a été adopté en première lecture par le Sénat le 19 mars 2020. Un amendement prévoit une habilitation à simplifier, temporairement, le régime social des indemnités d’activité partielle par ordonnance. Le texte a été examiné le vendredi 20 mars à l’Assemblée nationale dans l’après-midi.
- Faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour limiter les licenciements
Parmi les principales adaptations envisagées, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (dit « urgence covid19 ») prévoit d’habiliter le gouvernement à modifier le régime de l’activité partielle (ex-chômage partiel).
Parallèlement au projet de décret dont le contenu a été dévoilé ces derniers jours, il est en effet nécessaire de modifier certaines dispositions législatives du code du travail par ordonnance. C’est par ce biais que devrait notamment venir :
– l’extension de la règle de la rémunération mensuelle minimale aux salariés à temps partiel (de façon à leur garantir au moins le SMIC net rapporté à leur durée du travail en cas d’activité partielle) ;
– ou encore la levée de la restriction qui prive les salais en forfait en jours ou en heures sur l’année du droit à l’activité partielle, lorsque celle-ci se traduit par une réduction d’horaire (et non par une fermeture).
- Régime social des indemnités d’activité partielle adapté de façon temporaire
La liste de ces adaptations à l’activité partielle a été rallongée in extremis via un amendement présenté par le gouvernement. D’après cet amendement, le régime social des indemnités d’activité partielle devrait être modifié.
Dans le cadre d’un « recours massif à l’activité partielle » et toujours dans une « logique de soutien », il est proposé d’adapter provisoirement le régime social de ces indemnités afin de simplifier la mise en œuvre de ces dispositifs.
Pour rappel, dans le régime actuel, les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur ne constituent pas du salaire sur le plan des cotisations, mais sont imposables. Elles sont exonérées de cotisations et de taxe sur les salaires (c. trav. art. L. 5122-4).
En revanche, elles sont soumises à CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, aux taux respectifs de 6,20 % et de 0,50 %, après abattement d’assiette de 1,75 %.
Sauf que le régime de la CSG/CRDS sur les indemnités d’activité partielle n’est pas nécessairement aisé à appliquer :
– sous des conditions de revenu fiscal de référence, les salariés peuvent bénéficier d’une exonération totale de CSG/CRDS ou d’une CSG à taux réduit (3,80 % au lieu de 6,20) ;
– en outre, le prélèvement de la CSG/CRDS ne peut pas avoir pour effet de ramener le montant net cumulé des indemnités d’activité partielle et de la rémunération d’activité en dessous du SMIC brut (si nécessaire, ce mécanisme dit « d’écrêtement » peut conduire à ne pas prélever la CSG/CRDS, ou à ne prélever ces contributions que partiellement).
On espère que les pouvoirs publics devraient communiquer assez vite sur la solution retenue.
- Et l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur ?
Peut-être que ce sera également l’occasion de clarifier une fois pour toutes le régime social des indemnités d’activité partielle « complémentaires » qu’entendent verser certains employeurs, au-delà du taux de 70 % du salaire horaire brut de référence prévu par la réglementation.
Dans la circulaire DGEFP « activité partielle » 2013-12 du 12 juillet 2013 (note technique révisée 2005, fiche 6, point 6.3), il est indiqué que « dans le cas d’une majoration de l’indemnité d’activité partielle dans le cadre d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise et selon les dispositions de l’article L. 5122-4, ce régime social reste applicable à l’indemnité versée au salarié ».
En clai r, selon cette instruction, l’éventuelle majoration de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur (ex. : taux de 80 % au lieu de 70 %) suivrait le régime social de l’indemnité d’activité partielle (régime des revenus de remplacement).
Mais on sait que du côté du réseau des URSSAF, ce n’est, semble-t-il, pas toujours la solution qui a été retenue.
On relèvera que cette ancienne circulaire émane de la DGEFP, et non de la Direction de la sécurité sociale.
Ces mesures d’urgence prises pour soutenir les entreprises permettront peut-être de clarifier les choses, au moins pour la période qui vient. À suivre…
Source : Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, adopté en première lecture par le sénat le 19 mars 2020 ; http://www.senat.fr/leg/tas19-076.html
- Possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales à l’échéance du 5 avril
Les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues au 15 mars 2020 (communiqué de presse du 13 mars 2020).
Par ailleurs, les échéances de cotisations prévues le 20 mars pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) ont été reportées et lissées sur le reste de l’année (communiqué de presse du 13 mars 2020).
Le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé que ce report de cotisations sociales pourra concerner aussi les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le 5 avril 2020.
Parmi les employeurs de plus de 50 salariés et dont l’échéance est prévue à cette date, ceux qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie pourront ajuster leur paiement selon leurs besoins, ce qui entraînera le report de l’échéance. Des informations leur seront communiquées ultérieurement par les URSSAF sur le mode opératoire à suivre.
Les travailleurs indépendants concernés par la date du 5 avril verront cette échéance reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.
- Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA
Les entreprises ont pu demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE). En revanche, a précisé le ministre, le paiement de la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises…) est bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci.
Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, le ministre de l’action et des comptes publics annonce deux mesures complémentaires :
- La possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés (IS) restituables en 2020, après imputation le cas échéant de l’IS, sans attendre le dépôt de la « liasse fiscale ».
- Un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
S’agissant des crédits d’impôt, le dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, comme le CICE et le crédit d’impôt recherche (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année) ou encore ceux concernant certains secteurs : crédits d’impôt cinéma, crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux, crédit d’impôt musique, crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.
En pratique, la demande s’effectue via l’espace professionnel de l’entreprise sur impots.gouv.fr en télédéclarant la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire 2573), la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) et, à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
- Maintien du bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance
Les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers employeurs. Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, le ministre de l’action et des comptes publics annonce que ces prestations continueront, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu’elles seront amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation du Covid-19 au cours de laquelle les déplacements sont limités.
Source : Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse n° 996 du 22 mars 2020
| Organisme | Cas | Actions à réaliser |
| Assurance maladie | Un salarié de votre entreprise est mis en quatorzaine après avoir été infecté par le coronavirus ou ayant été un contact avec une personne infectée | Vous en êtes informé, soit via la réception d’un arrêt de travail de votre salarié, soit après avoir été contacté par l’Assurance Maladie ou la MSA, et sur délivrance d’un arrêt de travail du médecin conseil, vous devez : Dès obtention de cet arrêt de travail, transmettez les informations soit :
Procédure décret 31 janvier 2020 : l’ARS (agence régionale de santé) informe l’assuré que l’Assurance maladie va prendre contact avec lui pour se charger de la délivrance de l’arrêt de travail (pour donner suite à l’identification d’un contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive au coronavirus). |
| Un salarié de votre entreprise doit garder ses enfants dont l’établissement est fermé | Les entreprises concernées sont celles dont les salariés sont contraints d’arrêter leur travail, soit pour donner suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant Dès information, vous statuez avec lui si une solution de travail à domicile est possible. Si ce n’est pas le cas et si le salarié remplit toutes les conditions, vous devez aller sur le site AMELI afin de le déclarer. IMPORTANT : Cette déclaration ne remplace pas l’envoi des informations IJ du signalement arrêt de travail en DSN pour motif « maladie » en DSN ou via vos procédures actuelles (attestation de salaire IJ en EFI ou EDI) mais permet de « remplacer » pour l’Assurance Maladie la procédure amont (puisque dans ce cas aucun arrêt de travail de type CERFA n’existe). | |
| Urssaf
| Le réseau des Urssaf est mobilisé pour venir en soutien des employeurs et des travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations. Si en raison de cette épidémie, vous avez subi une perturbation majeure de votre activité, rapprochez-vous de votre Urssaf afin de trouver une solution d’accompagnement adaptée. Cet accompagnement se traduit notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements), et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées. | |
| La retraite complémentaire – Agirc Arrco | Malgré la date dépassée, vous n’avez pas encore déposé votre DSN de février 2020 : | Vous pouvez encore la déposer en adaptant le montant de votre paiement (montant de paiement à zéro ou montant représentant une partie de vos cotisations) |
| La retraite complémentaire – Agirc Arrco | Vous avez déjà déposé votre DSN de février 2020 : |
|
| NB : Si vous réglez habituellement vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin. | ||
| Le régime agricole | Si votre date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales. Aucune pénalité ne sera appliquée. Vous avez choisi de régler vos cotisations par prélèvement automatique : | La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance et sans aucune démarche de votre part. Si vous le souhaitez, vous avez néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par virement. |
| Vous réglez vos cotisations par virement bancaire | Vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement. | |
Important :
Concernant l’activité partielle, à ce jour les travaux pour en permettre la gestion par la DSN ne sont pas aboutis. En conséquence, merci de vous référer aux instructions sur le site de saisie de l’activité partielle en place : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Source : Publié le 23/03/2020 par NET ENTREPRISE ; https://www.net-entreprises.fr/actualites/coronavirus-consultez-l-ensemble-des-informations/
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