Taxe d’apprentissage, CSA et modifications légales, revue des pratiques 2022 !

Visant à favoriser un accès à l’apprentissage, les taxes parafiscales citées en objet aident à financer le développement des contrats d’apprentissage et des formations dispensées à cet effet.

Il convient pour une meilleure compréhension, de différencier dans ce présent article, la contribution d’apprentissage obligatoire (sauf exceptions) et la cotisation supplémentaire d’apprentissage applicable aux employeurs de plus de 250 salariés.
Pour les différents seuils, l’effectif à prendre en compte est celui du droit du travail (ETP annuel).

L’application des règles antérieures 

Au-delà du changement des modalités déclaratives que nous verrons par la suite, la méthode de calcul reste inchangée.

En pareil cas, la contribution d’apprentissage est scindée en deux parts, calculées toutes deux sur la base de rémunération brute :

  • Une part principale, finançant les formations (0,59%,)
  • Une part, nommée solde, finançant le développement des formations initiales technologiques, professionnelles et de l’insertion professionnelle (0,009%)

Alors que la contribution supplémentaire d’apprentissage, assise sur la même base, est calculée en fonction du nombre d’apprentis intégrés dans l’effectif.

L’explication de la nouvelle pratique 

Comment, vous employeur, allez être impacté par ces changements ?

  1. Tout d’abord, sur l’aspect déclaratif puisque la périodicité est modifiée (via DSN), elle devient mensuelle pour la part principale et annuelle en ce qui concerne le solde (DSN Mai N+1, sur rémunération brute Avril N+1).
  2. Sur l’aspect technique, puisqu’entre en scène un bloc prévu à cet effet, ainsi que des valeurs attendues. (Cf. Tableau)
    Veillez à bien vérifier la bonne applicabilité des règles légales sur le sujet, de concert avec votre éditeur (mise à jour automatique (Patch), mise à disposition d’un module complémentaire, …).
  3. Sur l’aspect pratique, l’affectation des sommes reste très encadrée. Concernant l’affectation de la première part, l’entreprise a le choix entre :
  • La reverser à France Compétences
  • La déduire des dépenses relatives à la formation (si service de formation interne)
  • La libérer par les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles d’apprentissage pour les apprentis de l’entreprise

Tableau déclaration blocs DSN :

Déclaration en DSN (droit commun) Déclaration d’exonération de la taxe d’apprentissage pour la part principale Déclaration de la déduction à la part principale de la taxe d’apprentissage Déclaration du solde de la taxe d’apprentissage
S21.G00.81 en valeur 130 « part principale de la taxe d’apprentissage »

 

S21.G00.82.001, en valeur 074 « exonération taxe d’apprentissage pour les employeurs d’apprentis dont la masse salariale est inférieur à 6 SMIC     

 

S21.G00.82, en valeur 075 « Déduction relatives aux CFA d’entreprise et ou au financement des offres nouvelles de formation par apprentissage »

 

S21.G00.82.002, valeur attendue 076, « Versement libératoire de la taxe d’apprentissage », en brut

 

S21.G00.23 = masse salariale assujettie, valeur attendue code CTP 992 à 0,59% (Droit commun) ou CTP 993 à 0,44% (Alsace Moselle)

 

S21.G00.23 = Rien

 

S21.G00.23 = valeur attendu, CTP 994, en euros correspondant au montant de la déduction

 

S21.G00.23 = masse salariale, valeur attendue code CTP 995, à 0,009%.

 

      Déclaratif annuel : sur masse salariale M-1, sur Paie Avril M+1l, DSN exigible au 5 ou 15 Mai 2023

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

À savoir :

Qu’en est-il des sommes exigibles au titre de l’année 2021 ?
À titre transitoire, les contributions relatives aux rémunérations versées en 2021 seront versées aux Opérateurs de Compétences (OPCO), toujours recouvrées par ces derniers. Le versement de la part principale reste due au 1er Mars 2022. Son solde doit quant à lui, être versé directement aux établissements habilités, au plus tard le 31 mai 2022.

 

Dérogations et cas d’exonérations :

  • S’agissant de la taxe d’apprentissage :
  • Les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition ne dépasse pas six fois le Smic annuel (soit 114 441,60 € pour la taxe due en 2022)
  • Les personnes morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement
  • Les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l’activité est non commerciale (sous certaines conditions)
  • Les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l’exonération

 

S’agissant du CSA :

Les entreprises qui possèdent au moins 3% d’alternants au sein de leurs effectifs annuels moyens :

  • Et qui ont connu une hausse d’au moins 10% du nombre d’alternants comparativement à l’année qui a précédé ;
  • Et qui font partie d’une branche couverte par un accord qui prévoit un accroissement de l’effectif d’au moins 10% d’apprentis avec une hausse de leur effectif annuel moyen et de leurs alternants conformément aux conditions que stipule l’accord.

 

Un article co-rédigé par Emmanuelle londiche et Marthe Alonso, consultantes Althéa.