Rappel : La rémunération d’un apprenti

Actualité paie du 7 novembre 2019

 

 

  1. Evolution du barème de rémunération

Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, l’apprenti perçoit une rémunération fixée en pourcentage du SMIC ou, à partir de 21 ans, du salaire conventionnel. Ce pourcentage évolue en fonction de son âge mais aussi selon l’ancienneté de son contrat et de son cycle de formation

Depuis le 1er janvier 2019, une revalorisation de 2 points a été appliquée aux moins de 21 ans et une nouvelle catégorie de rémunération minimale a été créée : celle des apprentis âgés de 26 ans et plus.

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, ce sont les anciennes grilles de rémunération qui s’appliquent.

 

  1. Barème légal

Particularité des contrats d’apprentissage d’une durée égale ou inférieure à 1 an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que le précédent : L’employeur doit majorer la rémunération minimale de 15 % lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu, si la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédent (c. trav. art. D. 6222-30).

Ainsi par exemple, un contrat d’apprentissage conclu avec un apprenti de 19 ans ayant déjà obtenu un diplôme de niveau équivalent impose à l’employeur de lui verser une rémunération de 43 % + 15 % soit 58 % du SMIC (la majoration s’applique uniquement à la rémunération réglementaire et non conventionnelle.

 

Succession de contrats d’apprentissage : Si un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur, sa rémunération doit être au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, si ce dernier a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme préparé. Lorsque le barème en fonction de l’âge est plus favorable, il convient de l’appliquer (c. trav. art. D. 6222-29, al. 1).

La même logique s’applique si le nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec un employeur différent. La rémunération doit être au moins égale à celle à laquelle l’apprenti pouvait prétendre lors de la dernière année du contrat précédent si ce contrat a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme.

 

Le cas des licences professionnelles : La licence professionnelle se prépare en une année, après deux années d’enseignement supérieur (ex. : DUT, BTS) qui préparent à l’acquisition de cette même licence. L’administration précise que les apprentis préparant une licence professionnelle en 1 an doivent percevoir une rémunération au moins égale à la rémunération afférente à une 2e année d’exécution de contrat. Une clarification réglementaire interviendra en ce sens d’ici fin 2019.

 

  1. Changement de tranche en cours de contrat

L’employeur doit majorer la rémunération minimale lorsque l’apprenti atteint 18, 21 ou 26 ans. Cette augmentation intervient à compter du premier jour du mois suivant le jour anniversaire où l’apprenti a atteint l’âge « charnière » (c. trav. art. D. 6222-31). De plus, l’employeur doit tenir compte des augmentations liées aux années du contrat à l’issue de chaque année d’exécution (dès la date anniversaire du contrat).

Lorsque le SMIC est modifié en cours d’année, l’employeur doit également revaloriser le salaire de l’apprenti en conséquence.

 

  1. Exonération de cotisations

Depuis le 1er janvier 2019, les cotisations dues sur la rémunération des apprentis sont calculées sur la rémunération réelle des intéressés (c. trav. art. L. 6243-2). Les bases forfaitaires de cotisations ont en effet été supprimées.

Cotisations patronales : Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus d’exonération spécifique aux contrats d’apprentissage pour les employeurs du secteur privé, mais ceux-ci peuvent appliquer la réduction générale de cotisations en périmètre complet, incluant donc, dès cette date, non seulement les cotisations AGIRC-ARRCO, mais aussi celles d’assurance chômage

Cotisations salariales : L’apprenti est toujours exonéré des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle, mais depuis le 1er janvier 2019 uniquement sur la part de la rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC en vigueur au cours du mois considéré (c. trav. art. L. 6243-2 et D. 6243-5). La fraction excédentaire est soumise à cotisations.

La rémunération des apprentis est totalement exonérée de CSG et de CRDS (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 1° a). Cette exonération concerne aussi les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire versées au profit des apprentis (lettre-circ. ACOSS 2015-47 du 20 octobre 2015, § IV).

 

Source : Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis, Jo du 30

Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’application de certains dispositifs d’exonérations ciblées de cotisations sociales, art. 3, Jo du 30

 

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