L’échéance OETH approche !

La liberté de choisir son avenir professionnel, organiser par la loi du 5 septembre 2018, simplifie la déclaration des entreprises au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (TH).

A ce titre, quel que soit les effectifs, toute entreprise devra déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie, de manière annuelle, via un déclaratif dématérialisé (DSN).

En réalité, l’assujettissement sera déterminé en fonction des efforts des entreprises, sur l’emploi ou non de personnel bénéficiaire de OETH.

ALTHEA décode ladite obligation incombant à l’employeur, et vous informe sur le traitement opérationnel rattaché à ce déclaratif.

Pour rappel

L’article L5212-2 dispose que « tout employeur emploie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l’effectif total de ses salariés.

Qui effectue de ladite déclaration ?  

Toutes les entreprises du secteur privé, quel que soit son effectif.

Quel effectif déclaré ? 

  • 12/2021 : Renseignement par l’employeur via la DSN des éléments suivants :
    • RQTH : Reconnaissance qualité de travailleurs handicapés 
    • AAH : Bénéficiaire de l’aide adulte handicapé
    • Carte invalidité (>80%) ou carte militaire d’invalidité
    • 03/2022 : Transmission par l’URSSAF des effectifs suivants :
    • L’effectif moyen d’assujettissement (ensemble des salariés permanents de l’entreprise)
    • L’effectif salarié en situation de handicap devant être employés 
    • L’effectif des salariés en situation de handicap employés (sur la période de 2021, interne à l’entreprise) 
    • L’effectif des salariés relevant d’un ECAP (emploi avec des conditions d’aptitude particulière)

Précision 

Ces effectifs sont appréciés au niveau de l’entreprise, tous établissements concernés, et non par établissement. Par ailleurs, le nombre obtenu sera à arrondir à l’entier supérieur. 

Quel est le calcul de l’assujettissement

Effectif de l’entreprise * 6 % = Nb de salariés en situation de handicap à embaucher

  • Situation 1 : Effectif > 6 % = Pas de cotisation OETH à devoir
  • Situation 2 : Effectif < 6 % = Cotisation OETH à devoir

Quel est le calcul de la contribution brute 

Nb de bénéficiaires manquants * Barème par taille d’entreprise * SMIC horaire brut

Précision

Barème applicable en fonction de la taille de l’entreprise : 

– Entre 20 et 249 salariés : 400 FOIS smic horaire 

– Entre 250 salariés et 749 salariés  : 500 FOIS smic horaire 

– Au-delà de 750 salariés : 600 FOIS smic horaire

Le SMIC à prendre en compte sera le SMIC rattaché à la période calculée (N-1).

Cas d’espèce 

Effectif d’assujettissement : 300 salariés 

Calcul du nombre de bénéficiaires à employer : 300 * 6 % = 18 employés TH

Nb de bénéficiaires TH déjà employés : 12 employés TH 

Calcul du nombre d’employés TH manquants : 18 – 12 = 6 employés TH

Taux d’emploi : (12/300)* 100 = 4% > 3% 

Coefficient multiplicateur barème : 500 FOIS smic horaire brut 

CONTRIBUTION BRUTE : (18-12)*(500*10,48) = 31 440€ 

Quel est le calcul de la contribution nette 

Contribution nette : CB – Dépenses déductibles – Contrats de sous-traitance (EA/ESAT/TIH/EPS) – ECAP

 Dépenses déductibles

– Diagnostics et travaux d’accessibilité des locaux;

– Actions de maintien dans l’emploi des TH, et des actions de reconversion professionnelle;

– Actions de formation et prestations d’accompagnement externes;

Précision 

Ces dépenses sont limitées à 10% du montant de la contribution brute

En cas de contrats de sous-traitance 

EA : Entreprises adaptés;

ESAT : Etablissements ou services d’aide par le travail;

TIH : Travailleurs indépendants handicapés;

EPS : Salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi portés par une entreprise de portage salariale;

Précision 

Ces dépenses sont limitées à une assiette de 30 %, mais aussi au plafond maximal calculé en fonction du taux d’emploi : 

Taux d’emploi : Effectif BOETH / Effectif d’assujettissement * 100 

  • Si taux d’emploi < 3% =  Plafond des dépenses limitées à 50% du CB
  • Si taux d’emploi > 3% = Plafond des dépenses limitées à 75%  du CB

ECAP : Emplois exigeants des conditions particulières

Ces dépenses correspondent à des emplois pour lesquels l’entreprise n’est pas en mesure de proposer un poste à un TH.

Précision

Ces dépenses minorent la contribution nette, par la formule suivante :  Effectif ECAP * (17x SMIC horaire)

Cas d’espèce 

Partons du principe que l’entreprise fictif, aura les dépenses suivantes : 

Dépenses déductibles : 10 000€ 

Calcul de l’assiette de déduction pour les dépenses déductibles : 10 000€ * 0,1 = 1 000€ 

Fait appel à des contrats de sous-traitance = 50 000€ 

Calcul de l’assiette de déduction pour les contrats de sous-traitance : 50 000€ * 0,3 = 15 000€ 

Calcul du plafond maximal au titre des contrats de sous-traitance = 31 440€  * 0,75 = 23 580€

A des emplois exigeants (ECAP)

Calcul de l’assiette de déduction pour les ECAP : 5 * (17 * 10,15) = 862,75€

Total à déduire = 1 000 + 15 000 + 862,75 = 16 862,75€

Calcul de la contribution nette 

CONTRIBUTION NETTE : 31 440– 16 862,75 = 14 577,25€ 

Quelles modalités déclaratives et de recouvrement ?

Le recouvrement sera toujours assuré par l’association OETH.

Nous vous fournissons l’explication de l’URSSAF que nous pensons la plus claire possible, via ce lien hypertexte suivant : Déclaration annuelle de la contribution – Urssaf.fr

Un article co-rédigé par Sandra Merlot et Cécile Vicente, consultantes Althéa.