L’arbitrage est arrivé concernant la couverture prévoyance !

Rappelez-vous, il fut un temps où les salariés avaient des distinctions de classification CADRE/NON CADRE/ART36 , au regard des régimes de retraite et de prévoyance, cela avant l’ère de l’homogénéisation et de la fusion AGIRC-ARRCO.

À cet égard, et post fusion, les dispositions initiales de la convention collective nationale de la retraite et prévoyance des cadre du 14 mars 1947, substituées à ce propos, par le second accord national interprofessionnel (ANI) négocié du 17/11/2017, font toujours incomber à l’employeur l’obligation de souscrire à un contrat de prévoyance obligatoire, à son personnel CADRE.

Un arrêt de la Cour de cassation, actuel et attendu, tend à éclaircir le périmètre autour de cette obligation employeur. La question sera de trancher sur la possibilité ou non, d’intégrer les cotisations relatives aux frais de santé, dans ledit périmètre.

Pour rappel

Toujours selon lesdits textes précités, et à défaut de dispositions plus avantageuses prévues par les accords collectifs de branches ou d’entreprises, l’employeur a l’obligation de cotiser intégralement, à hauteur de 1,5% de la tranche A s’agissant du régime de prévoyance cadre. Ledit financement doit sous peine de non-conformité, être affecté, prioritairement à la couverture dite « Décès », et cela pour une quotité minimale égale à 0,76%.

Les précisions

En outre, le surplus de cotisation au-delà de la couverture minimale évoquée, pourra être affecté à d’autres garanties, telles que l’incapacité, l’invalidité, les garanties obsèques…En effet, l’employeur a ici le choix de l’affectation, mais pas du taux.

 

Qu’amène le nouvel arrêt paru à cet égard ?

Beaucoup d‘employeurs se posaient la question de savoir, si au regard de leur obligation, l’employeur pouvait y inclure les cotisations afférentes aux frais de santé ?

La Cour de cassation répond par la positive à la question, en admettant la possibilité pour l’employeur d’y inclure ladite garantie santé.

Impacts limités de l’arrêt s’agissant de son application en droit positif

Au demeurant, plusieurs éléments apportent une limitation à cette interprétation :

  • Impacts des dispositions conventionnelles prévoyant les modalités d’affectation et de taux plus avantageux pour le salarié
  • Difficulté de mise en place et de contrôle de l’obligation, au regard des particularités de calcul des deux régimes :
    • Régime de prévoyance : cotisations se calculant en fonction d’une répartition de taux de cotisations
    • Régime Frais de santé : cotisations se calculant en fonction d’une répartition forfaitaire ou sur une base du PMSS

Cas d’espèce

En l’espèce, un syndicat AVENIR SOPRA STERIA, contestant une décision en 1er Instance,  fait appel à celle-ci.  La Cour d’appel de Paris, par sa décision de 2020, confirme la décision prise en 1er instance. De part l’évolution de l’affaire, le syndicat se pourvoi en cassation.

Faisant grief lors de la procédure initiale, à  SOPRA STERIA, de ne pas respecter les dispositions émanant de l’accord ANI évoquées précédemment.

Néanmoins, « il n’y a pas de deux sans trois », la Cour de Cassation confirme elle aussi, l’arrêt susvisé, et précisant qu’à cet égard, l’employeur respectait les dispositions précitées et qu’aucun texte légal n’interdisait celui-ci, d’inclure ou non dans la quotité du taux obligatoire, la part relative aux frais de santé.

Validant ainsi, l’application et l’interprétation de la Cour d’Appel.

Sanctions prévues

En cas de non-conformité, et si litige il y a en cas de décès d’un salarié, l’employeur risque de verser jusqu’à 3 plafonds annuels de la sécurité sociale, représentant en 2022, 123 408€ aux ayants droits.

De plus, le régime fiscal et social concernant ces sommes ne sera pas en la faveur de l’employeur.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-15.022 20-17.230, Publié au bulletin

Un article rédigé par Cécile Vicente, consultante Althéa.