FCTU, l’extension du déclaratif de signalement des fins de contrat au profit du FTU
Jusqu’à présent le signalement départ, FCT en DSN, n’était possible que pour les contrats dont la date de début et de date de fin n’était pas sur un même mois.
A compter de janvier 2022, Pole emploi élargi le déclaratif aux contrats courts, contrats de moins d’un mois ; on peut désormais les déclarer dans une unique DSN mensuelle.
Rappel :
L’employeur doit remettre au terme du contrat une attestation Pôle emploi, dans un délai raisonnable, estimé à 5 jours ouvrés, délai courant dès la date de sortie.
Les employeurs dont l’effectif ne dépasse pas 11 salariés, n’ont pas cette obligation. Ils effectuent la déclaration sous format papier ou dématérialisée sur le site de pôle emploi.
Populations « exclues » du déclaratif :
Les employeurs du secteur public, les expatriés, les intermittents du spectacle ainsi que les personnels navigants (liste non exhaustive) en sont exonérés.
Par ailleurs, certains contrats spécifiques étant donné la nature du contrat, sont exclus du dispositif : tels que les contrats d’usage et d’intérim, contrats d’aide par le travail (SMS), les mandataires ainsi que les stagiaires.
Traitement en DSN / En pratique :
Le FCTU fonctionnera de la même façon que le FTU, seule une catégorie nouvelle est créée, déclarée au bloc : 07 – « Signalement Fin du contrat de travail Unique » dans la rubrique S20.G00.05.001 « Nature de la Déclaration ».
Par ailleurs, une modification est donnée à la déclaration du bloc 62, qui porte l’information de la fin de contrat.
Ainsi, sera déclarée en DSN la structure S21.G00.62 au titre de la « Fin de contrat »
Et dans la structure S21.G00.62.020 sera renseignée la période de paie – Ex 01032022 si on est sur la paie du mois de mars 2022
Exemples :
Si le salarié sort au 15 janvier : le salarié sera déclaré en DSN de janvier en S21.G00.62 et dans le S21.G00.62.020 sera indiquée le mois de paie en cours soit 01/01/2022
Si le salarié sort le 31 janvier : le salarié sera déclaré en DSN de février en S21.G00.62 et dans le S21G00.62.020 sera indiquée le mois de paie en cours soit 01/02/2022
Les retours
L’avancée consiste au déblocage opéré sur le besoin de reconstitution de l’historique s’agissant du signalement. L’accès aux retours, se fait de la même manière que la précédente norme, accès aux anomalies bloquantes (KO) ou OK.
Les + de ce déclaratif :
L’intérêt du dispositif consiste en une déclaration rapide, dématérialisée et unique.
Unique, car dorénavant, seule cette déclaration est acceptée par Pole emploi, alors qu’ici les contrats courts devaient être saisis manuellement, sur Net-entreprise.
L’annule et remplace en temps réel, est toujours d’actualité, en cas d’erreurs.
Les – de ce déclaratif :
A contrario, le dispositif suppose la mise en place du machine to machine.
La DSN du mois précédent doit être validée afin que la reconstitution des informations du mois précédent et du mois de paie en cours puisse se faire.
Un article co-rédigé paR Cécile Vicente et Sandra Merlot, consultantes Althéa.
