• Prélèvement des impôts à la source ! Prélèvement des impôts à la source !
    Payroll & Time
    Payroll & Time
    782 Vues
    05/04/2017
    FLER

     

    Pour compléter et prolonger l’excellente édition thématique de la cellule paie Althéa sur ce sujet (Juillet 2016 : Voir les sources en fin de document), voici quelques rappels et l’état d’avancement de cette réforme qui nous touche directement dans notre métier et chez nos clients.

     

     

     

    Rappel des faits et du contexte

     

     

    Un choix politique :

    En 2012 François Hollande en campagne pour l’élection présidentielle propose cette réforme en se basant notamment sur les travaux de l’économiste Thomas Piketty (qui préconise en parallèle une fusion avec la CSG pour une meilleure progressivité et rentabilité de l’impôt sur le revenu).

     

    L’objectif est une simplification du processus et une meilleure  visibilité :

    • Suppression du décalage d’un an qui existe entre les revenus que perçoit un salarié et le versement des impôts correspondants : Ceci permet en particulier d’éviter certains cas délicats lorsqu’un travailleur arrête son activité (avec nécessité de payer des impôts élevés sur l’année précédente alors que les revenus actuels sont faibles), lors d’un décès (les successeurs doivent payer les impôts de la personne décédée), et tous les cas de variation des revenus d’une année sur l’autre.
    • Le montant du salaire net perçu par le salarié devient le montant « réel » effectivement utilisable (sans nécessité d’en mettre de côté pour prévoir les impôts à venir).
    • C’est un choix qui colle aux normes internationales, tous les pays ont adopté un tel système à quelques rares exceptions (France, Suisse, Singapour).
    • Pas d’objectif de gain d’impôts pour l’Etat.
    • Continuité des modalités de déclaration, de barème  et de calcul de l’impôt. A noter notamment une individualisation du taux de retenue pour les couples permettant une répartition du paiement de l’impôt en fonction des revenus de chacun.

     

     

    A noter que l’opposition conteste cette réforme, principalement en raison de nouvelles charges pesant sur les employeurs (qui collectent l’impôt à la place de l’état). Elle considère que cela représente  la première étape de la fusion avec la CSG, à laquelle elle est opposée.

     

     

     

    La mise en œuvre

     

     

     

    Calendrier

     

    La réforme a été adoptée par le parlement dans le cadre du vote de la loi de finance 2017. Elle a été promulguée le 30/12/2016 et prévoit la mise en place effective du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018.

     

    La mise en œuvre peut encore être suspendue par l’éventuelle nouvelle majorité issue des élections législatives de Juin 2017, l’opposition souhaitant décharger les employeurs de cette charge supplémentaire.

     

    Néanmoins, cette éventuelle suspension ne devrait pas remettre en cause le décalage des années fiscales pour lequel les travaux sont déjà lancés au ministère des finances. S’il devait y avoir retour en arrière, il concernerait plutôt les modalités de paiement qui resteront à la charge des contribuables en lien avec la DGFIP plutôt qu’à celle de l’employeur, et selon un rythme de versement mensuel.

     

     

    Mise en œuvre effective en 2018 :

    -2017 : Impôts sur les revenus 2016 sur le mode actuel

    -2018 : Impôts à la source sur les revenus 2018

     

    Plus précisément :

    • Eté 2017 : Calcul du taux d’imposition sur la base de de la déclaration des revenus 2016 envoyée en Mai/Juin.
    • Janvier 2018 : Première retenue à la source par l’employeur.
    • Eté 2018 : Réactualisation collective du taux en fonction de la déclaration de revenus 2017.

    (Ce taux peut être modifié individuellement en lien avec la DGFIP pour prendre en compte des situations particulières).

     

     

     

    Contraintes techniques.

     

    Le SI Paie doit être adapté pour le calcul de cette retenue.

     

    Les échanges entre l’employeur et la DGFIP concernant l’impôt à la source utiliseront les canaux mis en place pour la DSN grâce aux flux mis en place :

    -Les flux déclaratifs permettent de transmettre au GIP les retenues effectuées.

    -Les flux retours permettent de transmettre aux entreprises les taux de cotisation de chaque salarié et les éventuelles anomalies (ex : salarié non identifiable).

     

    A noter : En dehors de ces deux flux, pas d’échanges  supplémentaires avec les employeurs, tous les cas de litiges ou de régularisation seront traités directement entre le salarié et les impôts.

     

    -Les déclarants non-salariés (travailleurs indépendants, professions libérales)  traiteront également directement avec la DGFIP comme aujourd’hui mais avec un paiement mensuel.

     

     

     

    Les avantages et les contraintes

     

     

     

    Pour les déclarants :

     

     

    -Gain d’une année de cotisation pour les salariés qui travailleront déjà en 2017.

    -Effacement de la dette vis-à-vis de l’état grâce à cette année gagnée.

    -En conséquence, simplification de la gestion du budget des « ménages » (pas d’argent à mettre de côté).

    -Cas des changements de situation plus lisibles et plus cohérents (retraite, perte d’activité, tous les cas de diminution des revenus).

     

    Mais :

    -Impôts payés dès la première année de travail à partir de 2018 (qui étaient dus de toute façon mais en décalé).

    -Impact possible sur les niches fiscales qui seront sans doute revues.

     

    Pour l’état :

     

    -Paradoxalement, pas de perte pour l’Etat alors qu’il y a un gain pour les Français qui travaillent actuellement : l’état perdra le montant de cette année « blanche » l’année suivant la suppression des impôts (En 2018 il perçoit ce qui devait rentrer en 2019, etc…)  … CQFD.

     

    -Risque d’effets pervers au détriment de l’état sur les années de transition : Pour les hauts revenus notamment financiers, on peut s’attendre à des montages visant à faire passer l’essentiel des plus-values de ces années sur l’année 2017 (l’année blanche !). Des dispositifs sont étudiés pour prévenir ces risques.

     

     

    Pour les entreprises :

     

    -Les entreprises doivent mener les opérations de collectes et de réversion des montants perçus, ainsi que les contrôles associés, en effet les entreprises devraient être astreintes à trois obligations :

     

    • Appliquer le taux transmis par l’administration fiscale. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié devra directement s’adresser à la DGFiP.
    • Effectuer le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux sur le salairenet imposable.
    • Reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

     

     

    (A noter que pour des raisons de confidentialité vis-à-vis de l’employeur, les salariés pourront opter pour un taux neutre par défaut et régulariser ensuite leur situation avec la DGFIP).

    A noter qu’en devenant « collecteur », les entreprises deviennent redevables de l’exactitude des données transmises à la DGFIP et donc pénalisables en cas d’erreur

                

     

    -Cela entraine en contrepartie un gain de trésorerie pour les entreprises (retenue au mois M, reversé à l’état à M+1).

     

     

    Les associations :

     

    -Pour éviter de pénaliser les associations, le bénéfice des réductions d’impôt liées aux dons versés en 2017 sera maintenu. Celles-ci seront prises en compte à la fin de l’été 2018 au moment du solde de l’impôt (et donc en même temps que les déductions liées aux dons versés en 2018).

     

     

     

    Et pour les consultants TPO ???

     

     

     

    Pour les entreprises :

     

    Finalement, pas tant d’impact que ça à la mise en place du prélèvement des impôts à la source :

     

    -Les SI Paie doivent être adaptés pour la mise en place de cette nouvelle retenue :

    • Etudes et création de ces nouvelles rubriques pour prendre en compte les retenues de l’impôt à la source : Prélèvement sur le net fiscal.
    • Bulletin à adapter. Ce cas n’a pas été prévu dans le cadre de la simplification du bulletin.
    • Etudes autour des flux entrants et sortants DSN :
      • Evolution du flux vers Net-entreprises.
      • Evolution du flux retour pour la prise en compte automatique du taux à appliquer.
    • Reporting et Supervision

     

    -La sécurité du SI devra être validée afin de garantir la confidentialité des taux appliqués aux salariés (mais la paie est un sujet suffisamment sensible pour que cette sécurité soit déjà assurée).

    -L’organisation des équipes paie et déclaratif devra intégrer cette nouvelle responsabilité.

     

     

    Pour la fonction publique :

     

     

    Les employeurs publics (l’État, les collectivités territoriales, les Offices publics de HLM en comptabilité publique, les hôpitaux publics) n’entreront dans le champ de la DSN que d'ici le 1er janvier 2020.

     

    Du coup, pendant la période transitoire, ces employeurs doivent collecter et reverser les prélèvements à la source. Ils devront déposer tous les mois une déclaration spécifique, la déclaration PASRAU « trois en un », qui servira de déclaration de la collecte nominative du prélèvement à la source, d'outil pour son reversement à l'administration fiscale et permettra l'envoi par la DGFiP des taux de prélèvement à la source, s'inspirant ainsi de la logique de la DSN :

     

    -Des travaux qui pourraient se rapprocher d’une « mini DSN » seront à prévoir pour gérer ces échanges déclaratifs

    • Production de cette « déclaration 3 en 1 ».
    • Intégration des retours.
    • Reporting.

     

     

     

     

     

     

    Conseils bibliographiques :

     

     

     

     

     

     

     

     

     
Paie impôts prélèvement Légal