• La loi Rebsamen, va-t-elle améliorer le dialogue social français ? La loi Rebsamen, va-t-elle améliorer le dialogue social français ?
    RH
    RH
    2045 Vues
    17/07/2015
    CBOU

    Le projet de loi Rebasmen pour la rénovation du dialogue social « divise l’opinion ». Le défi du texte de François Rebsamen est de permettre une simplification du dialogue social pour une meilleure représentativité et donner plus de souplesse aux entreprises. Le texte de loi parvient-il à cet objectif ?

     

     

    Revenons aux origines pour comprendre !

     

     

    # Un cadre du dialogue social trop « formel »

     

    Pour les partenaires sociaux le dialogue social en entreprise n’est pas satisfaisant, en effet il existe trop d’obligations formelles de consultation ce qui a pour conséquence d’occulter les « vrais débats stratégiques » sur lesquels les salariés peuvent peser.

     

     

    # Un manque de représentativité

     

    Plus de 4 millions de français ne bénéficieraient pas de représentant du personnel. Les TPE de moins de 11 salariés n’ont aucune obligation de représentativité.

     

     

    #  Crise des vocations de la fonction de « Représentant syndical »

     

    Avec un taux de moins de 8%, la France connaît un niveau de syndicalisation parmi les plus faibles de l’OCDE. Dans l’ensemble de l’Union, le taux de syndicalisation moyen est de 23 %. 

     

     

    Cette « crise des vocations » affaiblit le dialogue social dans son ensemble. La fonction syndicale est négativement perçue par certains salariés, notamment les plus jeunes d’entre eux. Elle est souvent considérée comme étant un risque ou un frein pour la carrière. Cette situation pénalise le dialogue social dans un contexte où elle est utile pour l’entreprise.

     

     

    Que contient le projet de loi ?

     

    Même si cette loi prévoit en grande partie des mesures tournées autour du dialogue social. Certaines mesures sont détournées de leur objet initial, la faisant passer pour une loi « fourre-tout ». Voici un récapitulatif des principales nouveautés du texte :

     

     

    1. Ouvrir le dialogue social aux TPE : Création de commissions régionales interprofessionnelles

     

    Initialement, des commissions paritaires devaient être créées à l’échelle régionale. Composées de 20 membres (10 salariés, 10 employeurs) issus des TPE désignés pour quatre ans, leurs missions étaient de conseiller les salariés et les employeurs en matière de droit du travail puis de les informer en termes d’emploi, de formation et sur les conditions de travail.

     

    Vivement critiquée par le patronat cette mesure a été supprimée par le Sénat lors du vote du 30 juin dernier. Adoptée en première lecture par l'Assemblée, les commissions paritaires pourraient cependant faire leur retour lors de la prochaine lecture du texte par les députés en juillet 2015.

     

     

    2. Valoriser le parcours des représentants syndicaux pour une meilleure protection

     

    Les représentants pourront demander à bénéficier en début de mandant d’un entretien individuel avec leur employeur. Il aura pour objectif d’analyser les modalités d’exercice du mandat dans le cadre de l’activité professionnelle du représentant. Des entretiens professionnels en vue de valoriser les compétences et l’expérience acquises pourront être demandés par des représentants exerçant des mandants importants.

     

    En parallèle, la loi prévoit la création d’une « liste de compétences » en vue de valoriser les compétences de tous les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel par l’obtention de certifications professionnelles choisies par le salarié et reconnues par les entreprises.

     

     

    3. Réaffecter les heures de délégation

     

    Chaque mois, les représentants pourront mutualiser leurs heures de délégation et les utiliser en dehors de l’entreprise en faveur des salariés. Elles seront désormais annualisées.

     

     

    4. Améliorer le dialogue social en regroupant les instances : la délégation unique du personnel étendue

     

    Aujourd’hui, la DUP existe mais le projet de loi propose de l’étendre. La mesure doit permettre de regrouper en une seule instance le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, le CHSCT pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour les entreprises, le regroupement sera également possible sous réserve d’un accord majoritaire des syndicats.

     

     

    5. Simplifier les Informations, Consultations obligatoires au Comité d’Entreprise (CE)

     

    Le texte prévoit de passer de 17 obligations d’information et de consultation à 3 consultations annuelles :

     

    • 1 sur les orientations stratégiques et leurs conséquences 

     

    • 1 sur la situation économique et financière 

     

    • 1 sur la situation sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

     

     

     

    Les 12 négociations seront quant à elles regroupées en trois blocs :

     

    • 1 sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée 

     

    • 1 sur la qualité de vie au travail 

     

    • 1 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

     

     

    6. La représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les IRP

     

    Au titre de l’égalité entre les femmes et les hommes, les listes des élections professionnelles devront comporter une proportion de femmes et d’hommes qui reflète leur proportion parmi les électeurs.

     

     

    7. La création de la prime d’activité

     

    Pour les salariés touchant jusqu’à 1,2 fois le SMIC (soit 1 400€), la prime d’activité sera versée. Elle regroupera la prime pour l’emploi (PEE) et le revenu de solidarité active (RSA).

     

     

    8. Sécuriser le parcours professionnel en créant le compte personnel d’activités

     

    En 2017, le compte personnel d’activités devrait voir le jour. Son objectif : regrouper les comptes pénibilité, formation et épargne-temps.

     

     

    9. La réforme du CDD

     

    Nouvelle mesure incluse dans le projet de loi par amendement, elle étend la possibilité de renouveler un CDD et  à deux fois au lieu d'une.  Et de rallonger la durée légale du CDD et celle du contrat de travail temporaire (CTT), le faisant passer de 18 à 24 mois.  

     

     

     

    Cette loi, une réussite pour le dialogue social en France ?

     

     

    Une volonté sur le papier

     

    Autant le dire, cette loi n’est pas une révolution du dialogue syndical mais elle apporte sa pierre à l’édifice. Sur le papier, le projet semble tenir toutes ses promesses : réduction des instances, valorisation du statut de représentant syndical, allégement de la structuration des comités syndicaux, meilleure représentativité dans les petites entreprises …

     

    La volonté est bien là mais sera-t-elle vraiment suffisante ?

     

     

    Des protagonistes restant à convaincre

     

    Le projet de loi ne fait pas l’unanimité. Sans une approbation forte des acteurs, difficile de penser que l’objectif initial sera vraiment atteint : la volonté de rétablir un dialogue constructif pour une performance de l’entreprise.

     

    Les entreprises n’hésitent pas à décrier la loi Rebsamen en dénonçant les freins que ce texte représente : des représentants plus nombreux dans les DUP, l’utilisation d’heures de délégation plus massive et l’implantation possible des syndicats dans les TPE…

     

    Même si le mécontentement se fait moins entendre du côté des syndicats, ils dénoncent le risque de perte d’indépendance du CHSCT en l’intégrant dans la DUP et la fausse promesse donnée à la représentativité des TPE (comment 13 commissions régionales peuvent représenter toutes les TPE de France !).

     

     

    Un long chemin parcouru

     

    Mais le train est bien en route et autant dire que le sujet n’est pas nouveau. Voilà presque 10 ans que des lois sur le dialogue social sont votées à l’Assemblée Nationale, dont celle datant de 2008 sur la modernisation sociale.

     

    Quoi qu’il en soit cette loi semble promise à un certain avenir…

     

     

     

    Sources :

    http:/www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=91700BFD8934652D6C694B6878AC6454.tpdila20v_3?idDocument=JORFDOLE000030513128&type=contenu&id=2&typeLoi=proj&legislature=14

    http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/dialogue-social-le-projet-de-loi-rebsamen-en-quatre-points-cles_1668663.html

    http://tempsreel.nouvelobs.com/social/20150407.OBS6554/dialogue-social-ce-que-contient-la-reforme-de-rebsamen.html

    http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2015/06/02/ce-que-contient-la-loi-rebsamen-sur-le-dialogue-social-adoptee-par-les-deputes_4645929_4355770.html

    http://www.lesechos.fr/economie-france/social/021106638604-dialogue-social-et-emploi-les-principales-mesures-de-la-loi-rebsamen-1124608.php

    http://www.lesechos.fr/economie-france/social/02188074791-jean-claude-mailly-fo-la-loi-sur-le-dialogue-social-porte-mal-son-nom-1122245.php

    http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2015/06/02/20002-20150602ARTFIG00327-dialogue-social-des-contraintes-nouvelles-pour-les-entreprises.php

    http://www.lefigaro.fr/social/2015/05/25/09010-20150525ARTFIG00184-dialogue-social-la-colere-des-petits-patrons-contre-la-loi-rebsamen.php

    http://www.liberation.fr/economie/2015/04/07/dialogue-social-un-projet-de-loi-a-minima_1236394

    http://www.latribune.fr/economie/france/dialogue-social-le-patronat-grogne-apres-l-adoption-de-la-loi-par-l-assemblee-481077.html

    http://www.francetvinfo.fr/economie/entreprises/loi-rebsamen-quelles-sont-les-mesures-de-simplification-pour-les-entreprises_921759.html

    http://www.filpac-cgt.fr/IMG/pdf/7_Jours_no41_-_9_avril_2015.pdf

    http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/regulation-relations-travail/dialogue-social-representativite-syndicale/

    http://travail-emploi.gouv.fr/

     

    Dialogue Social : La loi Rebsamen, votée à l’Assemblée, crée de nouvelles obligations pour les entreprises - Journal Le Figaro Economie : Edition papier N°22 026 du mercredi 03/06/2015.

     

     

     

    Ce sujet vous intéresse, découvrez également la Veille Légale Althéa de Juin 2015, en cliquant ici !

     

     

RH Veille légale Dialogue social Relations Sociales