• DSN au 1er Avril 2015 : A VOS MARQUES ! PRETS ? FEU ! PARTEZ ! DSN au 1er Avril 2015 : A VOS MARQUES ! PRETS ? FEU ! PARTEZ !
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    08/04/2015
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    A partir du 1er avril 2015, la Phase 2 de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) devient obligatoire pour certaines entreprises. Etes-vous concernés ? Quelles sont les obligations de la Phase 1 ? Quelles sont les évolutions de la Phase 2 ? Quel panorama pour la Phase 3 ? Petit tour d’horizon des réponses à toutes ces questions…

     

     

    Obligation de produire la DSN mensuelle au 1er avril 2015 : Etes-vous concernés ?

     

    Vous devez produire votre première DSN (Déclaration Sociale Nominative)  mensuelle dans le cas où vous vous trouvez dans les seuils suivants, appréciés en montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de 2013 :

     

    •  2 millions d’euros pour les employeurs déclarant directs ;

     

    •  1 million d’euros dès lors que l’employeur a recours à un tiers qui déclare pour l’ensemble de son portefeuille un montant de 10 millions d’euros de cotisations et contributions sociales.

     

    L’obligation s’applique sur les paies effectuées à compter du 1er avril 2015 pour la DSN mensuelle du 5 ou du 15 mai.

     

    Une période transitoire a été prévue entre avril 2015 et fin août 2015. Que la DSN soit souscrite à titre obligatoire ou volontaire, l’entreprise a le choix de transmettre une DSN au format phase 1 ou au format phase 2, mais une fois entrée dans le dispositif, elle ne pourra pas en sortir.

     

     

    Phase 1 : Séance de rattrapage

     

    Démarrée en 2013 sur la base du volontariat, la DSN (Déclaration Sociale Nominative) est l’un des axes majeurs du projet de simplification administrative. La Phase 1 de la DSN a été mise en place avec comme objectif de permettre aux entreprises de se familiariser avec les principes du dispositif et de se substituer :

     

    • aux attestations de salaire maladie, maternité, paternité ;

     

    • à l’envoi de l’attestation Pôle Emploi en cas de fin de contrat du salarié dans l’entreprise.

     

    Les signalements dits « évènementiels » (arrêt maladie sans droit à subrogation, fin de contrat, reprise du travail…) doivent être signalés dans les 5 jours ouvrés suivant sa connaissance. Ces nouvelles échéances remettent en question les organisations des services RH afin de favoriser l’envoi des signalements dans les délais impartis.

     

    Egalement, la phase 1 remplace les déclarations sociales suivantes :

     

    • à la déclaration mensuelle des mouvements de main-d’œuvre des employeurs de 50 salariés et plus (DMMO) ;

     

    • aux enquêtes de mouvements de main-d’œuvre trimestrielles pour les entreprises de 1 à 49 salariés (EMMO) ;

     

    • aux formalités de radiation en papier adressées aux organismes de prévoyance, assurance, mutuelle, etc.

     

    A noter : la phase 1 se terminera en août 2015.

     

     

    Phase 2 : Quelles déclarations ?

     

    La Phase 1 se limitait à certaines déclarations et événements. La Phase 2 s’étoffe de nouvelles déclarations, mais surtout « s’attaque » aux cotisations URSSAF, en ajoutant des informations portant sur l’assiette et les cotisations et contributions sociales :

     

    • bordereau récapitulatif de cotisations (BRC et DUCS URSSAF) ;

     

    • tableau récapitulatif URSSAF (cotisations sociales de l'année civile).

     

    Mais aussi :

     

    • attestation de salaire accidents du travail et maladies professionnelles ;

     

    • relevé mensuel des contrats de travail temporaire.

     

    La DSN Phase 2 remplacera à terme la déclaration des effectifs auprès des URSSAF, mais la date reste à déterminer par décret (dans la limite du 1er janvier 2017).

     

    A noter que la DSN ne modifie pas les dates de paiement des cotisations aux URSSAF, la DSN effectuée au titre de la paie d’un mois doit être transmise au plus tard : le 5 du mois M+1 si les cotisations sociales sont acquittées à cette date ou le 15 du mois M+1 dans les autres cas.

     

     

     

    Phase 3 : Horizon 2016

     

    Au 1er janvier 2016,  la DSN sera obligatoire et généralisée à l’ensemble des entreprises, et se  substitue aux déclarations suivantes :

     

    • aux déclarations de cotisations aux caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC, aux institutions de prévoyance ;

     

    • aux caisses de congés-intempéries du BTP et au Pôle Emploi pour certaines catégories de cotisants, à la MSA ;

     

    • les déclarations de cotisations pour la caisse de congés payés (BTP et congés spectacles) et pour la CCVRP ;

     

    • la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;

     

    • la DADS et l’état nominatif annuel destiné aux caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC.

     

    Dans le cas de non-respect de l’obligation ou de l’envoi de données sociales inexactes, l’employeur s’expose à une pénalité de 7,50 euros par salarié. Cependant, le montant total des pénalités ne peut dépasser par entreprise et par mois, 750 euros pour les entreprises de moins de deux mille salariés et 10 000 euros au-delà de deux mille salariés.

     

     

     

     

    Sources :

    http://rfpaye.grouperf.com

    http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/la_dsn_integre_de_nouvelles_declarations_01.html

    http://www.dsn-info.fr/

     

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