#FEV: Découvrez la veille légale de la cellule paie d'Althéa !

  • Actualité
    27/02/2019

     

    En ce mois de Février, la cellule paie d'Althéa,

    vous propose sa veille légale qui regroupe l'actualité

    à ne pas manquer autour de la paie.

    Bonne lecture !

     

     

     

     

    Heures supplémentaires : Le « mystère » de la CSG déductible

     

     

    Un décret vient de fixer le taux de la réduction de cotisations salariales applicable à la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires à compter du 1er janvier 2019. Cela fait suite à la loi sur les mesures d’urgence économiques et sociales qui a accéléré la mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, les heures complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les « forfaits jours » prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

     

     

     

    Pièce jointe : Heures supplémentaires : Le « mystère » de la CSG déductible

     

     

     

     

     

    Assurance chômage : Réforme « systémique » attendu pour l’été 2019

     

     

    La CNAV fait le point sur les conditions d’assujettissement ou d’exonération de la CSG, CRDS et CASA sur les pensions de retraite en 2019.

     

     

     

    Pièce jointe : Assurance chômage : Réforme « systémique » attendu pour l’été 2019

     

     

     

     

    Exonération des cotisations en outre-mer

     

     

    Dans une information du 1er février 2019, le réseau des URSSAF fait le point sur la réduction générale de cotisations patronales, et comment gérer celle-ci via la déclaration sociale nominative (DSN). En 2019, la réduction générale de cotisations patronales est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dès janvier et dans certains cas aux contributions d’assurance chômage à partir d’octobre.

     

     

     

    Pièce jointe : Exonération des cotisations en outre-mer

     

     

     

    La charte du cotisant contrôlé est actualisée

     

     

     

    Le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public - Modernisation des déclarations sociales) informe les employeurs quant à la marche à suivre en déclaration sociale nominative (DSN) en cas de modifications liées au numéro SIRET.

     

     

    Pièce jointe : La charte du cotisant contrôlé est actualisée

     

     

     

    Les nouveaux barèmes kilométriques

     

     

     

    Depuis le 1er janvier 2019, les deux régimes de retraites complémentaires ARRCO (couvrant cadre et non-cadres) et AGIRC (couvrant les seuls cadres et « assimilés ») ont été remplacés par un seul régime de retraite complémentaire, unifié. Dans ce nouveau régime, il n’y a plus de distinction entre cadres et non cadres pour la retraite complémentaire. L’AGIRC-ARRCO a diffusé une circulaire précisant la nouvelle réglementation applicable à compter du 1er janvier 2019.

     

     

     

    Pièce jointe : Les barèmes kilométriques

     

     

     

     

    Une mise en demeure indiquant uniquement « régime général » au sujet des sommes réclamées n’est pas valable

     

     

    Le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a diffusé le 28 janvier 2019 une information relative aux modalités déclaratives des nouvelles exonérations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (réduction générale, exonérations spécifiques étendues).

     

     

    Pièce jointe : Une mise en demeure indiquant uniquement « régime général » au sujet des sommes réclamées n’est pas valable

     

     

     

     

    Un salarié démissionne : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?

     

     

     

    Dans la DSN, il existe une rubrique « Code statut catégoriel Retraite complémentaire obligatoire ». On pouvait se demander comment utiliser cette rubrique dans le contexte de l’entrée en vigueur du régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. La version du cahier AGIRC-ARRCO d’aide à la codification pour la retraite complémentaire et le site net-entreprises.fr ont clarifié les choses.

     

     

    Pièce jointe : Un salarié démissionne : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?

     

     

     

     

    La récupération d’un jour de pont s’impose au salarié

     

     

    Dans un objectif de simplification, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu de mettre en place un système de mandat unique entre cotisants et tiers déclarants, censé éviter à ces derniers d’avoir à effectuer plusieurs fois les mêmes démarches auprès des organismes de recouvrement. Ce nouveau cadre des relations cotisants-tiers déclarants est entré en vigueur le 1er janvier 2019, après la parution au Journal officiel du décret en précisant les modalités d’application.

     

     

    Pièce jointe : La récupération d’un jour de pont s’impose au salarié

     

     

     

     

    Majoration de 0,5% sur la cotisation d’assurance chômage des CDD d’usage de 3 mois ou moins

     

     

    Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d’une convention de stage, la rémunération de l’apprenti ou du stagiaire est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur d’un montant égal au SMIC annuel, montant qui est révisé chaque année (CGI art. 81 bis).  Le GIP-MDS a précisé comment régulariser leur rémunération en DSN.

     

     

    Pièce jointe : Majoration de 0,5 % sur la cotisation d’assurance chômage des CDD d’usage de 3 mois ou moins

     

     

     

     

    Structures d’insertion par l’activité économique : montant de l’aide au poste pour 2019

     

     

    Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’un salarié, agent de surveillance au sein d’une entreprise de sécurité, qui avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de frais professionnels de déplacement et de frais de repas.

     

     

    Pièce jointe : Structures d’insertion par l’activité économique : montant de l’aide au poste pour 2019

     

     

     

     

    AGIRC-ARRCO instaure de nouvelles règles de paiement des cotisations

     

     

    Une instruction interministérielle du 6 février 2019 revient sur le régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place par la loi portant mesures d’urgence économique et sociale. Elle actualise les questions/réponses diffusées par l’instruction du 4 janvier et apporte une nouvelle série de précisions (salariés sans rémunération en 2018, mise en place par accord, incidences de la prime sur l’intéressement, calcul des indemnités de rupture, seuil de 3 SMIC, etc.).

     

     

    Pièce jointe : AGIRC-ARRCO instaure de nouvelles règles de paiement des cotisations

     

     

     

    Prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement

     

     

    Dans ce cas précis, il est question des exonérations de cotisations d’indemnités de restaurant à des salariés en déplacement professionnel. Les arrêts de la Cour de cassation relatifs aux frais professionnels sont suffisamment rares pour être mentionnés, surtout lorsqu’ils sont favorables à l’employeur.

     

     

     

    Pièce jointe : Prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement

     

     

     

    Les organismes de recouvrement invités à la bienveillance pour les nouveautés paye 2019

     

     

    Après avoir instruit une déclaration d’accident du travail (ou de maladie professionnelle), la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit notifier sa décision, par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception (c. séc. soc. art. R. 441-14, al. 4). Quelle est la conséquence d’un défaut de notification de la décision de la CPAM à l’employeur ? C’est la question qui était posée à la Cour de cassation dans un arrêt du 24 janvier 2019.

     

     

    Pièce jointe : Les organismes de recouvrement invités à la bienveillance pour les nouveautés paye 2019

     

     

     

    Prime de salissure, prise en charge des contraventions par l’employeur : cotisations ou pas ?    

     

     

    Un arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 rappelle justement les contraintes inhérentes à l’ancien temps partiel modulé, que certaines entreprises appliquent peut-être encore aujourd’hui, faute d’avoir renégocié leur dispositif d'aménagement du temps de travail. La requalification en temps complet d’un salarié a été validé suite au travail réalisé d’une semaine à temps complet.

     

     

    Pièce jointe : Prime de salissure, prise en charge des contraventions par l’employeur : cotisations ou pas ?

     

     

     

     

     

    Protection sociale complémentaire

     
    En cas d'application d'un taux de PAS erroné, c'est uniquement à partir du 2e semestre 2019 que cette anomalie sera remontée den compte rendu métier (CRM). Soit 3 mois plus tard que l'information diffusée par le GIP-MDS le 8 février.) 
     

     

    Pièce jointe : Protection sociale complémentaire