#FEVRIER: Découvrez la veille légale de la cellule paie d'Althéa !

  • Actualité
    04/03/2019

     

    En ce mois de FEVRIER, la cellule paie d'Althéa,

    vous propose sa veille légale qui regroupe l'actualité

    à ne pas manquer autour de la paie.

    Bonne lecture !

     

     

     

     

    Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

     

    Un décret vient de fixer le taux de la réduction de cotisations salariales applicable à la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires à compter du 1er janvier 2019. Cela fait suite à la loi sur les mesures d’urgence économiques et sociales qui a accéléré la mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, les heures complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les « forfaits jours » prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

     

     

    Pièce jointe : Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires 

     

     

     

     

     

    Une Circulaire de la CNAV donne des précisions sur les pensions de retraite

     

    La CNAV fait le point sur les conditions d’assujettissement ou d’exonération de la CSG, CRDS et CASA sur les pensions de retraite en 2019.

     

     

    Pièce jointe : Pensions de retraite – circulaire de la CNAV

     

     

     

     

    L’URSSAF et la réduction générale de cotisations patronales

     

    Dans une information du 1er février 2019, le réseau des URSSAF fait le point sur la réduction générale de cotisations patronales, et comment gérer celle-ci via la déclaration sociale nominative (DSN). En 2019, la réduction générale de cotisations patronales est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dès janvier et dans certains cas aux contributions d’assurance chômage à partir d’octobre.

     

     

    Pièce jointe : Réduction générale de cotisations patronales

     

     

     

    Comment créer, fermer ou changer de SIRET en DSN ?

     

     

    Le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public - Modernisation des déclarations sociales) informe les employeurs quant à la marche à suivre en déclaration sociale nominative (DSN) en cas de modifications liées au numéro SIRET.

     

    Pièce jointe : Création, fermeture ou changement de SIRET en DSN

     

     

     

    Le régime unifié AGIRC-ARRCO : la réglementation applicable aux entreprises

     

     

    Depuis le 1er janvier 2019, les deux régimes de retraites complémentaires ARRCO (couvrant cadre et non-cadres) et AGIRC (couvrant les seuls cadres et « assimilés ») ont été remplacés par un seul régime de retraite complémentaire, unifié. Dans ce nouveau régime, il n’y a plus de distinction entre cadres et non cadres pour la retraite complémentaire. L’AGIRC-ARRCO a diffusé une circulaire précisant la nouvelle réglementation applicable à compter du 1er janvier 2019.

     

     

    Pièce jointe : Régime unifié AGIRC-ARRCO

     

     

     

     

    Les nouvelles exonérations AGIRC-ARRCO en DSN

     

    Le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a diffusé le 28 janvier 2019 une information relative aux modalités déclaratives des nouvelles exonérations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (réduction générale, exonérations spécifiques étendues).

     

    Pièce jointe : Déclarer en DSN les nouvelles exonérations liées aux contributions AGIRC-ARRCO

     

     

     

     

    Réunification AGIRC-ARRCO : la retraite complémentaire en DSN

     

     

    Dans la DSN, il existe une rubrique « Code statut catégoriel Retraite complémentaire obligatoire ». On pouvait se demander comment utiliser cette rubrique dans le contexte de l’entrée en vigueur du régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. La version du cahier AGIRC-ARRCO d’aide à la codification pour la retraite complémentaire et le site net-entreprises.fr ont clarifié les choses.

     

    Pièce jointe : DSN – retraite comp après réunification AGIRC-ARRCO

     

     

     

     

    Relations cotisants et tiers déclarants : le mandat unique pour 2019

     

    Dans un objectif de simplification, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu de mettre en place un système de mandat unique entre cotisants et tiers déclarants, censé éviter à ces derniers d’avoir à effectuer plusieurs fois les mêmes démarches auprès des organismes de recouvrement. Ce nouveau cadre des relations cotisants-tiers déclarants est entré en vigueur le 1er janvier 2019, après la parution au Journal officiel du décret en précisant les modalités d’application.

     

    Pièce jointe : Relations cotisants – tiers déclarants

     

     

     

     

    Régularisations en DSN du PAS des apprentis et stagiaires      

     

    Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d’une convention de stage, la rémunération de l’apprenti ou du stagiaire est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur d’un montant égal au SMIC annuel, montant qui est révisé chaque année (CGI art. 81 bis).  Le GIP-MDS a précisé comment régulariser leur rémunération en DSN.

     

    Pièce jointe : Prélèvement à la source des apprentis et stagiaires

     

     

     

     

    Le remboursement des frais professionnels de repas et de déplacement

     

    Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’un salarié, agent de surveillance au sein d’une entreprise de sécurité, qui avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de frais professionnels de déplacement et de frais de repas.

     

    Pièce jointe : L’employeur doit rembourser au salarié les frais professionnels de repas et de déplacement

     

     

     

     

    La DSS apporte des précisions sur la prime du pouvoir d’achat

     

    Une instruction interministérielle du 6 février 2019 revient sur le régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place par la loi portant mesures d’urgence économique et sociale. Elle actualise les questions/réponses diffusées par l’instruction du 4 janvier et apporte une nouvelle série de précisions (salariés sans rémunération en 2018, mise en place par accord, incidences de la prime sur l’intéressement, calcul des indemnités de rupture, seuil de 3 SMIC, etc.).

     

    Pièce jointe : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

     

     

     

    Le remboursement en exonération de cotisations à des salariés en déplacement professionnelle

     

    Dans ce cas précis, il est question des exonérations de cotisations d’indemnités de restaurant à des salariés en déplacement professionnel. Les arrêts de la Cour de cassation relatifs aux frais professionnels sont suffisamment rares pour être mentionnés, surtout lorsqu’ils sont favorables à l’employeur.

     

     

    Pièce jointe : Quand un usage justifie le remboursement en exonération de cotisations d’indemnités de restaurant à des salariés en déplacement professionnel

     

     

     

    Le défaut de notification de la décision de la CPAM ne rend pas celle-ci inopposable à l’employeur

     

    Après avoir instruit une déclaration d’accident du travail (ou de maladie professionnelle), la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit notifier sa décision, par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception (c. séc. soc. art. R. 441-14, al. 4). Quelle est la conséquence d’un défaut de notification de la décision de la CPAM à l’employeur ? C’est la question qui était posée à la Cour de cassation dans un arrêt du 24 janvier 2019.

     

    Pièce jointe : Reconnaissance d’un accident du travail

     

     

     

    Temps partiel modulé : attention à ne pas effectuer une semaine à temps complet

     

    Un arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 rappelle justement les contraintes inhérentes à l’ancien temps partiel modulé, que certaines entreprises appliquent peut-être encore aujourd’hui, faute d’avoir renégocié leur dispositif d'aménagement du temps de travail. La requalification en temps complet d’un salarié a été validé suite au travail réalisé d’une semaine à temps complet.

     

    Pièce jointe : Sous l’empire du temps partiel modulé, une seule semaine à temps complet suffit à entraîner la requalification

     

     

     

     

     

    Application d’un taux de PAS erroné en DSN : la remontée d’information dans le CRM, ce sera finalement pour le 2e semestre 2019.

    En cas d'application d'un taux de PAS erroné, c'est uniquement à partir du 2e semestre 2019 que cette anomalie sera remontée den compte rendu métier (CRM). Soit 3 mois plus tard que l'information diffusée par le GIP-MDS le 8 février.) 
     

    Pièce jointe : Application d'un taux de PAS erroné en DSN

     

     

     

     

     

     

    Arrêts de travail : le rapport Bérard-Oustric-Seiller propose la révision de certaines règles d’indemnisation et le télétravail comme alternative.

     

    Le 20 février 2019, un rapport intitulé « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des
    arrêts de travail » a été remis au Premier ministre. Le document développe 20 propositions, dont
    certaines intéresseront directement les entreprises si elles devaient se concrétiser. Au menu,
    notamment, la possibilité du télétravail en alternative aux arrêts maladie, la forfaitisation des IJSS
    maladie pour les 30 premiers jours d’arrêt de travail, l’extension du complément employeur prévu par la loi de mensualisation, voire le jour de carence d’ordre public.

     

     

    Pièce jointe : Arrêt de travail révision des règles 

     
     
     
     
     

    En DSN, comment effectuer la correction d’une erreur de salaire en appliquant les corrections à l’ensemble des cotisations calculées ?.

     

    Le groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, revient sur la situation dans laquelle un service paye se retrouve à effectuer la correction d’une erreur de salaire. Il explique, dans ce cas, comment appliquer les corrections à l’ensemble des cotisations calculées.

     

    Pièce jointe : Erreur de salaire DSN