#7 Découvrez la veille légale de la cellule paie d'Althéa !

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    19/07/2018

     

     
     
     
     
     
    Chaque mois, la cellule paie d'Althéa vous partage sa veille légale qui regroupe toute l'actualité qu'il ne fallait pas manquer autour des RH et de la paie !
     
     
     
     
     

    1. AGS : Maintien du taux pour 2018

     

     

     

    Afin de financer l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salaires (AGS), chaque employeur se doit de verser une cotisation qui est à sa charge exclusive. Son montant est fixé par le conseil d’administration de l’AGS, et est revue chaque année en fonction notamment de la conjoncture économique, découvrez sa décision pour l’année 2018.

     

     

     

     

     

     

     

    2. FNAL et Taxe de transport : comment gérer son accroissement d’effectif ?

     

     

     

    Le FNAL et la taxe de transport sont deux cotisations dont l’assujettissement et/ou le taux dépendent de l’effectif de l’entreprise. Se pose alors la question de savoir comment gérer son accroissement d’effectif selon le cadre légal.

     

     

     

     

     

    3. Prélèvement à la source : connaitre le caractère exceptionnel d’un revenu

     

     

     

    L’impôt sur le revenu 2018 est censé être « effacé » par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Cependant, il ne concernera pas les revenus exceptionnels, pour lesquels le contribuable restera redevable de l’impôt correspondant. Les employeurs qui souhaitent informer leurs salariés sur le caractère exceptionnel ou non exceptionnel d’un revenu versé en 2018 peuvent utiliser une procédure de rescrit, dont l’administration vient de commenter les modalités...

     

     

     

     

     

     

    4. Projet de loi PACTE : ce qui nous attend à la rentrée

     

     

     

    Le projet de loi pour la croissance et la transmission des entreprises, dit « PACTE », envisage de réformer les seuils d’effectif. Il sera débattu à l’Assemblée nationale à partir de septembre 2018. Vous trouverez dans cette article les mesures qui, si elles sont adoptées, concerneront la paye.

     

     

     

     

     

     

    5. Régime social des indemnités transactionnelles

     

     

     

    Deux arrêts de la Cour de cassation confirment le régime social des indemnités transactionnelles. Celles-ci sont exonérées de cotisations lorsqu’elles ont un caractère indemnitaire mais en cas de litige, si cette preuve n’est pas apportée, le juge se prononcera dans le sens de l’assujettissement. Plus d’informations sur ces arrêts au sein de cet article.

     

     

     

     

     

     

    6. Rupture conventionnelle collective : Régime social et fiscal

     

     

     

    Depuis le 23 décembre 2017, l'employeur peut mettre en place une rupture conventionnelle collective des contrats de travail (RCC). Entre rupture conventionnelle « classique » et PSE, son régime social est plus clair et l’administration fiscale vient de confirmer son exonération d’impôt sur le revenu. Revenons ensemble sur ces points.

     

     

     

     

     

     

    7. Réserve organisationnelle : de nouveaux droits à congés

     

     

     

    Définitivement adopté le 28 juin 2018, le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 prévoit deux mesures incitatives à la participation des salariés du secteur privé à la réserve opérationnelle. Rappelons que cette dernière regroupe des personnes chargées, en cas de nécessité, d'intégrer les forces armées pour y effectuer des opérations militaires.

     

     

     

     

     

     

    8. Salariés travaillant à l’étranger et épargne salariale

     

     

     

    Dans sa décision du 6 juin 2018, la Cour de cassation rappelle que les salariés détachés ou expatriés continuent de bénéficier des dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise française, à condition de demeurer dans les effectifs de celle-ci comme décrit dans l’article.

     

     

     

     

     

     

    9. Régime social des impatriés

     

     

     

    Le régime des impatriés est destiné à favoriser l'implantation d'activités économiques en France. Dans cette optique, la Direction générale des Finances publiques a élaboré deux notices en français et en anglais permettant aux salariés et dirigeants venus exercer leur activité professionnelle en France depuis l'étranger de se familiariser avec ce régime.

     

     

     

     

     

     

    10. Canicule et chômage intempéries

     

     

     

    Prévu par le code du travail, le chômage intempéries peut être déclenché quand les conditions climatiques rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail. Limitée au gel, la neige, le verglas, la pluie, le vent ou les inondations, la notion « condition climatique » comprend également les fortes chaleurs dans certains cas.

     

     

     

     

     

     

    11. Jours fériés et congés : le 14 juillet tombe un samedi !

     

     

     

    Le 14 juillet tombait cette année un samedi. Certains salariés étaient en congés payés à ce moment-là. La question qui se pose est de savoir s’il faut leur décompter un jour de congé payé ou si ce jour doit être traité comme un jour férié.

     

     

     

     

     

     

    12. Fermer son entreprise pour l’été : simplification de la procédure

     

     

     

    Il est fréquent que les entreprises souhaitent fermer leur établissement pendant la période estivale mais cela suppose d’accomplir certaines formalités qui ont été modifiées par la loi Travail décrites dans notre article.

     

     

     

     

     

     

    13. Congés d’été : Attention aux congés de fractionnement

     

     

     

    Souvent oublié, le congé de fractionnement est un droit légal pour les salariés qui demande un contrôle par l’employeur des congés payés pris. Pour être sûr de ne pas faire l’impasse dessus, revoyez les conditions d’obtention dans cet article.

     

     

     

     

     

     

    14. Jurisprudence

     

     

     

    Retrouvez dans cet article les dernières jurisprudences de Juin et Juillet 2018.

     

     

     

     

     

     

    15. Jeux de l’été

     

     

     

    Les Editions Tissot nous propose un test sur les ordonnances Macron. Avant de partir en vacances, vérifiez si vous êtes au point sur toutes les nouvelles dispositions mises en place par ces différents textes.