#NOVEMBRE : Découvrez la veille légale de la cellule paie d'Althéa !

  • Actualité
    29/11/2018

    En ce mois de Novembre, la cellule paie d'Althéa,

    vous propose sa veille légale qui regroupe l'actualité à ne pas manquer autour de la paie.

    Bonne lecture !

     

     

     

     

     


    Calcul des primes conventionnelles pour les salariés à temps partiel

     

     

    Compte tenu de la durée du travail et de l'ancienneté dans l’entreprise, la rémunération d’un salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    Participation aux résultats: les salariés en congé de reclassement doivent en bénéficier

     

     

     

    Dès lors qu’un accord de participation aux résultats existe, tous les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise doivent en bénéficier, même lorsque leur rémunération n’est pas prise en compte pour son calcul.

     

     

     

     

     

     

     

     

    Régime unifié AGIRC-ARRCO 2019 : Les premières consignes déclaratives en DSN

     

     

    À compter du 1er janvier 2019, les deux régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC seront remplacés par un seul régime de retraite complémentaire, unifié. Le Groupement d’intérêt public - Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, revient sur cette fusion au 1er janvier 2019 et donne les premières consignes pour les déclarations en DSN.

     

     

     

     

     

     


    Suspension du permis de conduire hors du temps de travail n'est pas sanctionable

     

    La Cour de cassation admet le licenciement disciplinaire lorsque le fait tiré de la vie personnelle constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Cependant, le retrait du permis à la suite d’une infraction commise dans le cadre de la vie personnelle ne peut pas être considéré comment un manquement à une obligation découlant du contrat de travail.

     

     

     

     

     

     

     


    Paiement des heures supplémentaires pour les cadres

     

     

    Hors cas de conventions de forfait (qui contractualisent un volume déterminé d’heures ou de jours), les cadres peuvent prétendre au paiement d’heures supplémentaires. Leur statut n’y fait pas obstacle.

     

     

     

     

     

     


    Avis d'inaptitude à tout poste ne vaut pas dispense de recherche de reclassement professionnelle

     

     

     

    Le fait que le médecin du travail délivre un avis d’inaptitude à tout poste ne dispense pas l’employeur de chercher à reclasser le salarié concerné. L’employeur doit explorer les possibilités de reclassement, au besoin par des transformations, des aménagements ou des adaptations des postes existants, des mutations ou des mesures d’aménagement du temps de travail.

     

     

     

     

     

     


    Le 13e mois, peut être réservé aux salariés cadres

     

     

     

    L’employeur se doit de respecter le principe d’égalité de traitement. Un 13e mois peut-il être réservé aux seuls salariés cadre ? La réponse est oui, car les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique, pour l’attribution d’un avantage. Ainsi, si un employeur ne verse la prime de 13e mois qu’aux salariés cadres, il n’enfreint pas le principe d’égalité de traitement.

     

     

     

     

     

     

     


    Licenciement disciplinaire : comment appliquer le delai maximal d'un mois pour la notification

     

     

     

    Normalement, il ne doit pas s’écouler plus d’un mois entre l’entretien préalable et la notification d’un licenciement disciplinaire. Mais comment apprécier le délai d’un mois si la procédure disciplinaire a été stoppée puis reprise ?

     

     

     

     

     

     


    L'abus de connexions privées sur Internet est sanctionnable

     

     

     

    Le fait qu’un salarié abuse de connexions Internet privées sur son lieu de travail est sanctionnable sous réserve que son employeur prouve que les connexions émanent bien de ce salarié. Les connexions Internet effectuées pendant leur temps de travail par les salariés sur l’ordinateur mis à disposition par l’employeur sont présumées avoir un caractère professionnel. L’employeur peut donc en contrôler la bonne utilisation. Pour autant, la possibilité de connexion sur Internet pour des raisons privées n’est pas interdite sous réserve de ne pas en abuser.

     

     
     

     

     

     

     

     

     


    Une dérogation conventionnelle au droit aux congés fractrionnement doit être exprès

     

     

     

    Lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période qui est fixée par la loi du 1er mai au 31 octobre, ils bénéficient, sous certaines conditions, de jours de fractionnement.

    Le droit à ces jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative. Cependant, il peut être écarté par accord collectif.

     

     

     

     

     

     



     

    S'opposer à la mise en oeuvre de sa clause de mobilité constitue une faute

     

     

     

    Insérer dans le contrat de travail d’un salarié une clause de mobilité permet à l’employeur, dans les limites prévues par la clause, de changer l’affectation de ce salarié sans avoir à lui demander son accord. Le refus du salarié de se plier à l’application de sa clause est un motif de rupture de son contrat de travail pour faute.

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    Les changements sur les paies d'Octobre 2018

     

     

     

    Comme prévu, la cotisation salariale d’assurance chômage a disparu sur les payes d’octobre 2018 (hors le cas des intermittents du spectacle). Par ailleurs, les employeurs ont également dû réviser le paramétrage de la rubrique visant à retracer le gain de pouvoir d’achat lié aux baisses de cotisations salariales issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Illustration à travers les exemples de bulletin de paye d’un salarié non-cadre et d’un cadre.

     

     

     

     

     

     

     

     


    RGPD: Dans quels cas effectuer l'analyse d'impact relative à la protection des données

     

     

     

    Depuis le 25 mai 2018, le RGPD renforce les droits des personnes en matière de collecte de données personnelles. Les entreprises réalisent ainsi une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) lorsqu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits des personnes. La CNIL vient de donner la liste de 14 types d’opérations pour lesquelles l’AIPD est requise, dont certains touchent la gestion des ressources humaines.